Urbanisme — Jurisprudence

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 août 2026, RG n° 26/00024 → Urbanisme → exécution provisoire : Pour les instances introduites avant 2020, l'ancien article 524 s'applique. L'irréversibilité de la démolition ne…

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Le Conseil d’État confirme l’annulation du refus de permis de construire trois bâtiments comprenant…

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil ... → Urbanisme → Permis de construire : L’absence de pièces requises peut justifier un refus de permis lorsque l’administration ne peut…

Conseil d'État, 9ème chambre, 29/07/2026, 510807, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Qualification de local : L'abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel s'applique exclusivement aux établissements exerçant une activité…

Conseil d'État, 10ème chambre, 23/07/2026, 513767, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Compétence de la cour administrative : Lorsque le préfet demande la suspension d'un permis de construire, le juge des référés du…

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, RG n° 26/00028 → Urbanisme → exécution provisoire : Après une condamnation pénale définitive à démolir une habitation édifiée sans permis, le propriétaire a…

Enrichissement sans cause : Un tiers ayant financé des constructions sur le terrain d'autrui peut exercer une action en enrichissement sans cause, même sans titre formel, sous réserve du principe de subsidiarité. La prescription…

Travaux illicites : L'astreinte judiciaire pour faire cesser des travaux illicites doit être exécutée dans les délais, sous peine de liquidation. L'exécution partielle ou tardive peut réduire la somme liquidée. Les constructions mobiles ne…

astreinte d’urbanisme : La société civile immobilière n’avait exécuté que partiellement et tardivement les injonctions de remise en état de terrains situés en zone inondable. Les constats établissaient l’évacuation des déchets, mais pas la…

contribution d’urbanisme : La cour reconnaît la compétence de la juridiction administrative, puis rejette la demande de restitution du coût de places de stationnement supplémentaires. Le permis de construire n’imposait aucune contribution de cette…