Urbanisme — Jurisprudence

zone de chalandise : La cour reconnaît l’intérêt pour agir d’un supermarché concurrent contre un permis valant autorisation d’exploitation commerciale. Elle relève que la zone de chalandise retenue excluait certains commerces accessibles dans les…

Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis d’aménager : Des propriétaires voisins contestaient un permis d’aménager en invoquant notamment l’insuffisance de la desserte du lotissement. Le Conseil…

Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Le Conseil d’État annule le jugement ayant rejeté le recours de riverains contre des permis de construire.…

CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 08/10/2026, 24DA02387, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → saisine : Des voisins obtiennent la reconnaissance de leur intérêt à agir contre un permis de…

hauteur du PLU : Des voisins et une association contestaient un permis autorisant la démolition partielle d’un bâtiment et la construction d’un hébergement touristique de sept unités. Ils invoquaient notamment la hauteur du projet…

Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 502518, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le Conseil d’État annule les jugements ayant rejeté les recours contre un permis de construire et renvoie…

Permis de construire : Une association contestait le permis autorisant la démolition d’un centre commercial et la construction de deux bâtiments comprenant 140 logements, des commerces et un parking. La cour écarte les moyens…

transfert de permis : Après l’expiration du dernier délai prévu par deux promesses de vente immobilière, AXIM n’avait pas levé les options. Saisi en référé, le juge a ordonné sous astreinte la radiation des…

voie privée : Le permis d’aménager était tacitement acquis, le dossier étant complet dès son dépôt. Son retrait, intervenu sans motivation ni procédure contradictoire préalable, était illégal. En revanche, le délai applicable au permis…

juge administratif : La SCI JEAN MOULIN SAUMUR demande le dévoiement de réseaux d’eau et d’électricité implantés sur son terrain. Le tribunal considère que ces canalisations constituent des dépendances d’ouvrages publics et que leur…