Jurisprudence
Conseil d’État, 10ème chambre, 23/07/2026, 513767, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Urbanisme
🏷️ Compétence de la cour administrative
📂 Urbanisme
🏷️ Compétence de la cour administrative
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Compétence de la cour administrative
Textes cités
Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article L. 554-1 du code de justice administrative, Article L. 554-2 du code de justice administrative, Article L. 523-1 du code de justice administrative, Article L. 321-1 du code de justice administrative, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 111-15 du code de l’urbanisme, Article 232 du code général des impôts
Résumé
Le préfet de la Gironde a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre l’exécution de deux arrêtés du 24 décembre 2025 par lesquels le maire de La Teste-de-Buch a délivré à un propriétaire deux permis de construire pour la reconstruction à l’identique après incendie de deux cabanes forestières. Le juge des référés a fait droit à ces demandes par deux ordonnances du 2 mars 2026. Le propriétaire a formé deux requêtes distinctes devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de ces ordonnances. Le Conseil d’État a dû déterminer sa compétence pour connaître de ces appels. Il a constaté que les permis litigieux ne concernaient pas des bâtiments comportant plus de deux logements et que, par conséquent, le tribunal administratif ne statuait pas en premier et dernier ressort. Le Conseil d’État a donc décidé que la cour administrative d’appel de Bordeaux était compétente pour juger les appels contre les ordonnances de suspension.
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