Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Par une première demande, la société SBRC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Voiron a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable qu’elle avait déposée portant sur la division de la parcelle cadastrée section BK n° 159 en deux lots à bâtir, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2203069 du 17 octobre 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Par une seconde demande, la société SBRC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de Voiron a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section BK n° 159, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2205389 du 17 octobre 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2024 et 15 juillet 2025 sous le n° 24LY03561, la société SBRC, représentée par Me Chopineaux, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2205389 du 17 octobre 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2022 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ;

3°) d’enjoindre à la commune de Voiron, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Voiron le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le tribunal n’a pas répondu au moyen, fondé, tiré de ce que le maire de Voiron ne pouvait faire une application anticipée du plan de prévention des risques naturels, ni à l’argument qu’elle a invoqué à l’appui de ce moyen, tiré de ce que ce plan n’avait pas été rendu immédiatement opposable par le préfet en application des dispositions de l’article L. 562-2 du code de l’environnement ;

– il n’a pas répondu à son argument tiré de ce que la commune de Voiron n’avait pas demandé de pièces afin de compléter le dossier de demande de permis de construire au regard des règles relatives au lotissement ;

– le risque fort d’aléa n’est pas établi ; en se fondant sur un tel risque, le maire a commis une erreur d’appréciation ; en outre, il aurait dû rechercher s’il était possible, par des prescriptions, de pallier le risque ; enfin, c’est à tort que les premiers juges ont retenu que le classement du terrain d’assiette du projet en zone G3a le rendait inconstructible ;

– le motif tiré de l’absence de division autorisée pour le lot à construire méconnaît l’article R. 444-2 du code de l’urbanisme et est entaché d’une erreur de droit.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mars et 27 août 2025, la commune de Voiron, représentée par Me Lamouille, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société SBRC le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société SBRC ne sont pas fondés.

II°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2024 et 15 juillet 2025 sous le n° 24LY03562, la société SBRC, représentée par Me Chopineaux, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2203069 du 17 octobre 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2021 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Voiron le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le tribunal n’a pas répondu au moyen, fondé, tiré de ce que le maire de Voiron ne pouvait faire une application anticipée du plan de prévention des risques naturels, ni à l’argument qu’il a invoqué à l’appui de ce moyen, tiré de ce que ce plan n’avait pas été rendu immédiatement opposable par le préfet en application des dispositions de l’article L. 562-2 du code de l’environnement ;

– il n’est pas justifié de l’opposabilité d’une carte des aléas mentionnant un risque fort à la date de l’arrêté contesté ;

– un tel risque n’est pas établi et en se fondant sur ce risque, le maire a commis une erreur d’appréciation ; en outre, il aurait dû rechercher s’il était possible, par des prescriptions, de pallier le risque ; enfin, c’est à tort que les premiers juges ont retenu que le classement du terrain d’assiette du projet en zone G3a le rendait inconstructible.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mars et 27 août 2025, la commune de Voiron, représentée par Me Lamouille, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société SBRC le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société SBRC ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code de l’environnement ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Michel,

– les conclusions de Mme Burnichon,

– et les observations de Me Brun pour la société SRBC et de Me Lamouille pour la commune de Voiron.

Et pris connaissance des notes en délibéré enregistrées le 6 octobre 2026 présentées par la société SRBC.

Considérant ce qui suit :

1. Le 21 juillet 2021, la société SBRC a déposé en mairie de Voiron une déclaration préalable pour la division de la parcelle cadastrée section BK n° 159 en deux lots à bâtir. Par un arrêté du 18 novembre 2021 précédé d’une procédure contradictoire, le maire de Voiron a retiré la décision tacite de non-opposition à cette déclaration de division, née le 21 août 2021, et s’y est expressément opposé. Il a ensuite, par un arrêté du 14 février 2022, refusé de délivrer à la société SBRC un permis de construire une maison individuelle sur cette même parcelle. Par deux jugements du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de la société SBRC tendant à l’annulation de ces deux arrêtés et des décisions implicites rejetant les recours gracieux qu’elle a formés à leur encontre. Par les requêtes nos 24LY03561 et 24LY03562 qu’il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul arrêt, elle fait appel de ces jugements.

Sur la légalité de l’arrêté du 18 novembre 2021 :

2. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

3. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, si elle estime, au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation d’espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation de construire est sollicitée, y compris d’éléments déjà connus lors de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser, sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de délivrer un permis de construire, alors même que le plan n’aurait pas classé le terrain d’assiette du projet en zone à risques ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables.

4. Le maire de Voiron s’est opposé à la déclaration de division en vue de construire en se fondant sur le classement de la parcelle BK 159 en zone de risque fort de glissement de terrain par le plan de prévention des risques naturels en cours d’élaboration, dans laquelle aucune construction nouvelle n’est autorisée, et sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

5. D’une part, le risque de glissement de terrain est au nombre de ceux qui peuvent fonder une décision d’opposition à déclaration préalable de division en vue de construire. Pour apprécier la réalité d’un tel risque, l’autorité administrative peut s’appuyer sur tous les éléments d’information dont elle dispose à la date à laquelle elle statue, et notamment sur les documents préparatoires à l’élaboration ou à la révision d’un plan de prévention des risques naturels, quand bien même celui-ci ne serait pas opposable à cette date. Il suit de là que, alors même que le plan de prévention des risques naturels n’avait pas été porté à connaissance par le préfet, ni n’était entré en vigueur à la date de l’arrêté contesté, le maire de Voiron pouvait légalement se fonder sur la carte des aléas, les notes de présentation et méthodologique, ainsi que sur le zonage règlementaire et le règlement présentés par les services de l’État dès le lancement de la procédure d’élaboration du plan de prévention des risques naturels en mai 2019 et au cours des réunions qui se sont tenues, comme en atteste la note de la direction départementale des territoires de l’Isère du 20 février 2025 versée à l’instance, les 1er octobre 2020 et 1er juillet 2021, afin d’apprécier dans quelle mesure le projet litigieux était susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique. La société SBRC ne peut utilement soutenir que le projet de plan de prévention des risques naturels n’avait pas été rendu immédiatement opposable par le préfet sur le fondement des dispositions de l’article L. 562-2 du code de l’environnement.

6. D’autre part, il ressort de la carte des aléas que la parcelle BK 159 est classée en zone d’aléa fort de glissement de terrain G3a, pour lequel la note méthodologique prévoit, au titre de sa traduction règlementaire, un principe d’inconstructibilité. Le rapport de présentation du plan de prévention des risques naturels expose que les zones d’aléa fort de glissement de terrain, dans lesquelles sont classées les pentes soutenues et plaquées de moraine, sont celles où n’ont pas été relevés d’indices d’activité de mouvements. Le rapport de présentation justifie ce classement de la parcelle BK 159 au regard de l’importance de la pente et de la nature des sols. Il n’est pas contesté que la parcelle, dont les deux tiers supérieurs Nord-Est présentent un versant de 25 à 30%, est constituée de molasse recouverte d’une moraine très fine, caractéristiques des risques d’arrachement sur les terrains en pente. La circonstance que le rapport de présentation indique qu’aucun évènement historique n’a été porté à la connaissance des services de l’État dans le secteur du projet en litige ne permet pas d’exclure que celui-ci soit concerné par un aléa fort de glissement de terrain, dès lors qu’il est également précisé dans ce rapport que l’urbanisation assez dense ainsi que le caractère boisé du secteur a pu effacer les traces ponctuelles de mouvements superficiels. Enfin, le précèdent classement de la parcelle en aléa faible par la carte des phénomènes naturels établie en 2000 ne suffit pas pour remettre en cause la qualification du risque l’affectant. Dans ces conditions, le maire de Voiron a pu, sans erreur d’appréciation, s’opposer, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, à la déclaration préalable présentée par la société SBRC.

7. Enfin, la société SBRC ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.

Sur la légalité de l’arrêté du 14 février 2022 :

8. Le maire de Voiron a refusé de délivrer à la société SBRC un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle BK 159 pour le même motif que celui pour lequel il s’est opposé à la déclaration préalable en vue de lotir, qui n’est pas entaché d’illégalité ainsi qu’il est jugé aux points 2 à 7 et en raison de son opposition à la division du lot.

9. En second lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » Aux termes de l’article R. 442-2 du même code : « Lorsqu’une construction est édifiée sur une partie d’une unité foncière qui a fait l’objet d’une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d’une division. » Aux termes de l’article R. 421-23 de ce code : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l’article R. 421-19 ; / (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 de ce code : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. » Au nombre des dispositions, dont l’autorité qui délivre le permis de construire doit en vertu de ce texte assurer le respect, figurent celles qui concernent les lotissements. Il suit de là qu’un permis de construire ne peut être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain issu d’une division valant lotissement si celui-ci n’a pas été préalablement autorisé.

10. La société SBRC ne peut, compte tenu de ce qui a été exposé aux points 2 à 7, se prévaloir de l’illégalité du retrait, par l’arrêté du 18 octobre 2021, de la décision tacite de non-opposition à la déclaration de division, née le 21 août 2021, pour soutenir que la parcelle BK 159 avait fait l’objet d’une division. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le terrain d’assiette du projet de construction est constitué de la parcelle « BK n°159b ». La société SBRC, qui a joint le plan de division de la parcelle BK 159 et indiqué que « la division est en cours », a coché la case « non » du formulaire de demande de permis de construire en réponse à la question « le terrain est-il situé dans un lotissement ? ». Dans ces conditions, alors qu’il n’appartenait pas aux services instructeurs de solliciter de la société pétitionnaire des pièces complémentaires, le maire de Voiron a pu légalement opposer le motif tiré de ce que la construction est prévue sur un lot pour lequel aucune division en vue de construire n’a été autorisée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 444-2 du code de l’urbanisme et de l’erreur de droit doivent être écartés.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la société SBRC n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués qui ne sont pas entachés d’omission par les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments, de réponse à des moyens dont ils étaient saisis, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Par suite, ses requêtes doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions.

12. Il y a lieu de mettre à la charge de la société SBRC le versement à la commune de Voiron d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Les requêtes de la société SBRC sont rejetées.

Article 2 : La société SBRC versera à la commune de Voiron une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société SBRC et à la commune de Voiron.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Mme Michel, présidente de chambre,

M. Gros, premier conseiller,

Mme Letellier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

La présidente-rapporteure,

C. Michel

L’assesseur le plus ancien,

B. Gros

La greffière,

F. Faure

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,