Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 27 mai 2026, 25/02228
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Troubles de voisinage
Textes cités
Article 835 du code de procédure civile, article L. 111-3, 1° du code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-3, 7° du code des procédures civiles d’exécution, article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire
Résumé
Deux propriétaires voisins ont eu un litige relatif à la construction d’une maison et à la clôture du terrain, causant des troubles de voisinage liés à la perte de vue, d’ensoleillement et d’intimité. Après une demande d’expertise irrecevable, les parties ont conclu un accord homologué. Par la suite, une nouvelle assignation a été faite pour obtenir la mise en place de brises-vues occultants et une provision pour indemnisation. Le juge des référés a débouté les demandeurs, condamné ces derniers à planter une haie conforme à un arrêté municipal, assortie d’une astreinte, et condamné les demandeurs à verser une somme aux défendeurs. Les demandeurs ont interjeté appel, contestant ces décisions et demandant la condamnation des voisins à installer un dispositif occultant plus efficace et à verser des indemnités. Les défendeurs ont demandé la confirmation de la décision. La cour a confirmé la condamnation à planter la haie et a invité les parties à produire l’accord homologué pour statuer sur les autres demandes, réservant celles-ci et les dépens.
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