Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 21 mai 2026, 23/03645
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Vice caché
Textes cités
Articles 1137, 1641, 1644, 1645 du code civil, Article L. 115-4 du code de l’urbanisme, Article 696, Article 700 1° du code de procédure civile
Résumé
Un établissement public a vendu une parcelle à des acquéreurs qui souhaitaient y construire une maison individuelle. Le permis de construire a été refusé en raison d’un classement de la parcelle dans une zone d’urbanisation future. Les acquéreurs ont assigné le vendeur, le notaire et une société de gestion immobilière, sollicitant la résolution ou l’annulation de la vente et l’indemnisation de leur préjudice. Le tribunal a rejeté la demande de résolution pour vice caché, mais a prononcé l’annulation de la vente pour dol, condamnant le vendeur à restituer le prix et les acquéreurs à restituer la parcelle. Il a reconnu la faute du vendeur et du notaire, mais pas de la société de gestion. Le vendeur a interjeté appel, contestant sa qualité de professionnel, la qualification de dol, et la responsabilité. Le notaire a également interjeté appel, reconnaissant une faute mais contestant sa garantie. Les acquéreurs ont formé appel incident, demandant la résolution pour vice caché, ou à défaut l’annulation ou la résolution pour manquement à l’obligation de délivrance, ainsi que des indemnités pour préjudice matériel, moral et de jouissance. La société de gestion a demandé la confirmation du jugement. La cour a infirmé la décision sur le dol, estimant que le vendeur n’avait pas dissimulé intentionnellement une information, mais a confirmé la résolution de la vente pour vice caché, considérant que la parcelle était impropre à la construction envisagée en raison du plan local d’urbanisme en vigueur à la date de la vente, information que le vendeur et le notaire connaissaient mais n’avaient pas portée à la connaissance des acquéreurs. La cour a condamné solidairement le vendeur et le notaire à indemniser les acquéreurs pour les frais de vente, le préjudice de jouissance et le préjudice moral, avec une répartition de la garantie entre eux. Elle a rejeté les demandes contre la société de gestion. La cour a ordonné la publication de l’arrêt au livre foncier et condamné les parties aux dépens et aux frais non compris dans les dépens.
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