Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Urbanisme

🏷️ Responsabilité contractuelle

Un particulier avait confié à une société d’architecture la réalisation d’un dossier administratif pour une demande de permis de construire en vue d’ouvrir une boucherie-charcuterie. Après dépôt de la demande, l’architecte a été sollicité pour fournir des pièces complémentaires, mais l’avis de l’architecte des bâtiments de France a été défavorable, notamment en raison de l’atteinte à un monument historique et de l’absence de certaines pièces. Le permis de construire a été refusé par la mairie. Le particulier a assigné la société d’architecture en responsabilité contractuelle, alléguant des manquements ayant causé la perte de chance d’obtenir le permis. Le tribunal a reconnu la faute de l’architecte pour ne pas avoir complété correctement le dossier, mais a rejeté la plupart des demandes d’indemnisation, ne retenant qu’un préjudice moral partiel. Le particulier a interjeté appel, demandant la confirmation de la responsabilité de l’architecte et une indemnisation plus étendue. La société d’architecture a demandé l’infirmation du jugement. La cour a confirmé la responsabilité de l’architecte pour manquement à ses obligations contractuelles, mais a rejeté les demandes d’indemnisation supplémentaires, notamment pour les travaux et la perte d’exploitation, estimant que le lien de causalité n’était pas établi. Elle a confirmé l’indemnisation du préjudice moral et a condamné le particulier aux dépens et à payer une somme au titre des frais irrépétibles.

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