Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/03221
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Rennes
📂 Urbanisme
🏷️
📂 Urbanisme
🏷️
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Plan local d’urbanisme
Textes cités
article 954 du code de procédure civile, article 834 du code de procédure civile, article 835 du code de procédure civile, articles L. 610-1 al. 1, L. 161-2, L. 151-8, L. 152-1, L. 174-4 du code de l’urbanisme, articles L. 610-1 al. 1, L. 480-4 al. 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l’urbanisme, article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, article 1 du protocole additionnel, article 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, article R. 421-23 du code de l’urbanisme, article 835 du code de procédure civile
Résumé
Un particulier a acquis une parcelle située en zone naturelle protégée selon le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Après avoir entrepris des travaux de terrassement, d’aménagement et d’installation de caravanes sur cette parcelle, la commune a constaté des infractions au règlement d’urbanisme et a engagé une procédure judiciaire. Le juge des référés a ordonné la remise en état des lieux et le retrait des aménagements, décision confirmée en appel. Le particulier a contesté ces mesures, invoquant notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, ainsi que des dispositions légales relatives à l’accueil des gens du voyage. La cour a rappelé que le PLUi vise à protéger les zones naturelles et que les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions applicables en zone N. Elle a jugé que les restrictions imposées ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux invoqués, que les travaux ne pouvaient être régularisés et que la remise en état était justifiée. La cour a confirmé l’ordonnance de référé, condamné le particulier aux dépens et à payer une somme au titre des frais irrépétibles, et ordonné le retrait des caravanes installées sur la parcelle.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet