Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 28 avril 2026, 25/00006
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⚖️ Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
📂 Urbanisme
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Textes cités
Article L. 311-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R. 311-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L 213-6 du code de l’urbanisme, Article L 213-4 du code de l’urbanisme, Article R. 322-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 312-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Résumé
Une préfète a déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement et a exproprié une parcelle appartenant à une propriétaire. La commune a proposé une indemnité que la propriétaire a refusée et a saisi le juge de l’expropriation pour fixation de l’indemnité. Lors de l’audience, la commune a demandé la fixation de l’indemnité principale et de l’indemnité de remploi à des montants modestes, et le rejet des demandes de la propriétaire. La propriétaire a demandé une indemnité beaucoup plus élevée, invoquant la valeur d’agrément et la dévalorisation de ses biens. Le commissaire du gouvernement a proposé une indemnisation intermédiaire. Le juge a fixé l’indemnité principale en se fondant sur des ventes comparables, rejetant les évaluations trop élevées, et a fixé l’indemnité de remploi selon les règles légales. Il a condamné la commune à payer ces sommes et a mis les dépens à la charge de la demanderesse.
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