Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, 22/02024

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⚖️ Tribunal judiciaire de Dijon

📂 Urbanisme

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Dijon

Catégorie

Urbanisme

Sous-catégorie

Servitude de vue

Textes cités

Article 1240 du code civil, Article 544 du code civil, Article 678 du code civil, Article 679 du code civil, Article 680 du code civil, Article 653 du code civil, Article 657 du code civil, Article 662 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

Résumé

Une propriétaire a réalisé une extension de balcon sur sa maison mitoyenne avec deux voisins. L’un des voisins a assigné la propriétaire pour trouble anormal de voisinage, alléguant une servitude de vue et une atteinte à son mur privatif. Le tribunal a examiné les distances légales pour les vues obliques et droites, constatant que la distance légale n’était pas respectée mais que le trouble n’était pas prouvé comme anormal. Concernant l’ancrage dans le mur, le tribunal a considéré le mur comme mitoyen et que la propriétaire avait respecté les règles légales. Les demandes de démolition, dommages et intérêts et condamnations ont été rejetées, le demandeur condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Servitude de vue et trouble du voisinage : limites légales et conditions de démolition d’une extension litigieuse

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Dijon

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
22/02024

Citation exacte complète :
Servitude de vue et trouble du voisinage : limites légales et conditions de démolition d’une extension litigieuse – Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, N° de RG 22/02024.

Variantes exactes de recherche :
Servitude de vue et trouble du voisinage : limites légales et conditions de démolition d’une extension litigieuse – Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, N° de RG 22/02024.
TJ Dijon 28 avril 2026 RG 22/02024
RG 22/02024
N° RG 22/02024
N° de RG 22/02024
22/02024 Servitude de vue et trouble du voisinage

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, N° de RG 22/02024 relative à la servitude de vue et trouble du voisinage, précisant les limites légales et les conditions de démolition d’une extension litigieuse. Le trouble anormal de voisinage est caractérisé par un trouble excédant les inconvénients normaux, sans nécessité de faute. Les servitudes de vue sont régies par les articles 678 à 680 du code civil. L’autorisation administrative d’urbanisme ne prive pas les tiers de leurs droits. La présomption de mitoyenneté s’applique en l’absence de preuve contraire. En l’espèce, l’extension génère une vue oblique irrégulière mais non constitutive d’un trouble anormal, la distance légale étant respectée. L’ancrage dans le mur mitoyen a été réalisé avec accord. Les demandes de démolition et d’indemnisation sont rejetées. Les dépens et l’article 700 du CPC sont attribués à la partie victorieuse.

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