Jurisprudence
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02950, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Urbanisme
🏷️ Compétence du tribunal administratif
📂 Urbanisme
🏷️ Compétence du tribunal administratif
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Compétence du tribunal administratif
Textes cités
Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article L. 442-1 du code de l’urbanisme, Article 232 du code général des impôts, Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
Résumé
Des propriétaires de lots immobiliers et une société ont demandé l’annulation d’un permis d’aménager accordé à un État étranger pour la division d’une parcelle en deux unités foncières distinctes dans le quinzième arrondissement de Paris. Le tribunal administratif a rejeté leur demande en première instance. Les requérants ont interjeté appel devant la cour administrative d’appel, contestant notamment l’irrégularité du jugement, l’incompétence du signataire de l’arrêté, l’incomplétude du dossier de demande et la violation de règles d’urbanisme. Une des sociétés requérantes s’est désistée de l’instance. La cour a examiné sa compétence au regard de la localisation du projet et du régime applicable aux permis d’aménager.
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