Jurisprudence
Conseil d’État, 3ème chambre, 17/04/2026, 491075, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Conseil d’État
📂 Urbanisme
🏷️ Transfert de gestion
📂 Urbanisme
🏷️ Transfert de gestion
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Transfert de gestion
Textes cités
Article L. 211-7 du code de l’environnement, Article L. 566-12-1 du code de l’environnement, Article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, Article 59 de la loi du 27 janvier 2014, Article 133 de la loi du 7 août 2015, Article 1530 bis du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une communauté de communes et une commune demandent l’annulation du décret du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Elles contestent notamment que le décret permette au préfet de constater par arrêté la mise à disposition des digues en l’absence de convention signée, et que cette convention ne contienne pas certaines informations nécessaires au calcul du rendement de la taxe GEMAPI. Le Conseil d’État rejette la requête. Il relève que le législateur a prévu que les digues appartenant à des personnes morales de droit public sont mises gratuitement à la disposition de la collectivité exerçant la compétence GEMAPI, ce transfert intervenant de plein droit sans être subordonné à l’accord des collectivités. La convention prévue par la loi ne sert qu’à constater les modalités de cette mise à disposition, non à en conditionner l’effectivité. Le décret ne fait que tirer les conséquences des dispositions législatives organisant ce transfert.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet