Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Tours, 10 avril 2026, RG n° 24/00032
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⚖️ Tribunal judiciaire de Tours
📂 Urbanisme
🏷️ Préemption urbaine
📂 Urbanisme
🏷️ Préemption urbaine
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Tours
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Préemption urbaine
Textes cités
Article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L322-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L322-23 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R151-20 du Code de l’urbanisme, Article L213-4 du Code de l’urbanisme, Article R213-11 du Code de l’urbanisme, Article R311-10 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R311-32 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L411-32 du Code rural, Article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Article 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Article 1103 du Code civil, Article L213-2 du Code de l’urbanisme, Article L312-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article 700 du Code de procédure civile, Article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789
Résumé
Une commune a exercé son droit de préemption urbaine sur deux parcelles non bâties situées en zone à urbaniser (zone 1AUx) d’une zone d’aménagement concertée. Les propriétaires avaient déclaré leur intention d’aliéner ces parcelles pour un prix de 3,47 millions d’euros. La commune a offert 592 000 euros, évaluation fixée par le service des domaines. Les propriétaires ayant rejeté cette offre, la commune a saisi le juge de l’expropriation pour la fixation du prix. Les propriétaires contestaient cette évaluation et demandaient un prix nettement supérieur, arguant que les terrains devaient être qualifiés de terrains à bâtir et que leur situation géographique favorable (proximité d’axes routiers majeurs et de zones commerciales) justifiait une valorisation bien plus importante. Ils invoquaient également la présence de panneaux publicitaires implantés sur l’une des parcelles et proposaient une méthode d’évaluation par bilan-promoteur. La commune soutenait que les terrains, bien que situés en zone constructible, ne répondaient pas aux conditions légales de terrains à bâtir faute d’accès direct et de raccordement immédiat aux réseaux. Le juge devait déterminer la date de référence pour apprécier l’usage effectif des biens, qualifier juridiquement les terrains, choisir la méthode d’évaluation appropriée et fixer le prix, ainsi que trancher les questions relatives à la commission d’agence et à l’indemnité d’éviction du fermier exploitant les parcelles.
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