Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Urbanisme

🏷️ Permis de construire

Une société a demandé l’annulation d’un arrêté municipal refusant un permis de construire vingt-deux logements. Le tribunal administratif a accueilli sa demande et enjoint au maire de délivrer le permis. La commune a formé un recours devant le Conseil d’État, contestant la compétence du tribunal administratif et demandant l’annulation du jugement. Le Conseil d’État a examiné si le jugement avait été rendu en dernier ressort. Il a constaté que l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui confère une compétence en dernier ressort aux tribunaux administratifs pour les recours contre les permis de construire en zones tendues, ne s’applique qu’aux recours dirigés contre les autorisations, non contre les refus. Le jugement n’étant pas rendu en dernier ressort, le Conseil d’État a attribué le jugement de l’affaire à la cour administrative d’appel.

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