Voirie, stationnement et transports — Veille juridique

Ordonnance d'expertise : En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées avant tout procès, à la demande de tout intéressé, pour conserver ou établir la preuve…

Garantie des vices cachés : L'article 122 du code de procédure civile établit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande. En matière de garantie…

Créance portuaire : Les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties, conformément à l'article 1103 du Code civil. L'article 1104 précise que ces contrats doivent être exécutés de bonne foi. En cas…

Obligation de paiement : L'article 1582 du Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Le vendeur a deux obligations principales…

Responsabilité contractuelle : L'agence de voyage est responsable de plein droit de l'exécution des services qu'elle vend, garantissant la bonne exécution des prestations, y compris la délivrance des titres de transport. En cas de…

Nullité du contrat : L'article 12 du code de procédure civile stipule que le juge tranche le litige en qualifiant les faits et actes litigieux sans se limiter à la dénomination proposée par les…

Mesures d'instruction : L'article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d'instruction avant tout procès, sous condition de justifier d'un motif légitime. L'article 835, alinéa 2, stipule que le président…

Licenciement d'un pilote : La rupture du contrat de travail d'un salarié atteint par la limite d'âge ne peut être justifiée que si l'employeur prouve l'impossibilité de proposer un reclassement ou si le salarié…

Prescription des créances commerciales : La prescription des actions commerciales est régie par l'article L 110-4 du Code de commerce, stipulant un délai de cinq ans pour les obligations entre commerçants. En matière de…

Annulation de licences de taxi : L'article L. 3121-2 du Code des transports stipule que l'autorisation de stationnement délivrée après la loi n° 2014-1104 est incessible et a une durée de validité de cinq…