- TransportsResponsabilité du gardien d’infrastructure : chute d’un cycliste sur rails de tramway
Responsabilité du gardien : La responsabilité du gardien d'une chose inerte est régie par l'article 1242 alinéa 1er du Code civil. Pour engager cette responsabilité, la victime doit prouver que la chose a eu…
- TransportsIndemnisation des préjudices corporels et professionnels suite à un accident ferroviaire
Indemnisation des victimes : La responsabilité délictuelle est régie par les articles 1240 et 1241 du Code civil, établissant que toute personne causant un dommage doit le réparer. En cas d'accident ferroviaire, la SNCF…
- TransportsRésolution de contrat de vente et restitution d’un navire en liquidation judiciaire
Résolution de contrat : La résolution d'un contrat de vente peut être prononcée par le créancier en cas d'inexécution de l'obligation principale par le débiteur. Le créancier doit mettre en demeure le débiteur de…
- TransportsResponsabilité de l’agence de voyage pour non-conformité des prestations hôtelières
Responsabilité de l'agence : La responsabilité de plein droit du professionnel de voyage est régie par l'article L. 211-16 du Code du tourisme, qui stipule que le vendeur d'un forfait touristique est responsable de…
- TransportsResponsabilité des sociétés de transfert de fonds pour manquement à l’obligation de restitution
Obligation de restitution : Le contrat de dépôt impose au dépositaire l'obligation de restituer la chose déposée. La société WESTERN UNION, en tant que dépositaire des fonds, doit restituer 1.500 euros à M. [G]…
- TransportsCréance délictuelle et responsabilité contractuelle dans un litige de transport de marchandises
Responsabilité délictuelle : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Cette disposition s'applique…
- TransportsConsultation obligatoire du CSE avant restructuration des lignes Transilien et impact sur conditions de travail
Consultation CSE : L'article L.2312-8 du Code du travail impose à l'employeur de consulter le Comité Social et Économique (CSE) sur les mesures impactant l'organisation et la gestion de l'entreprise, avant toute décision. Le…
- TransportsResponsabilité du gardien d’un arbre et indemnisation des préjudices ferroviaires liés à un accident.
Responsabilité du gardien : La responsabilité du gardien d'une chose est régie par l'article 1242 du Code civil, qui impose une présomption de responsabilité au propriétaire d'un bien ayant causé un dommage. Le gardien…
- TransportsResponsabilité de l’organisateur de voyage et force majeure en cas de report de séjour
Force majeure : L'article L211-14 du Code du tourisme établit que l'organisateur d'un voyage est responsable de l'exécution des services prévus par le contrat, sauf preuve d'inexécution imputable au voyageur ou à des circonstances…
- TransportsResponsabilité de l’organisateur de voyage et force majeure en cas de report de séjour
Force majeure : L'article L211-14 du Code du tourisme établit que l'organisateur d'un voyage est responsable de l'exécution des prestations prévues par le contrat, sauf s'il prouve que l'inexécution est imputable au voyageur, à…