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Transports : La valeur ajoutée est calculée comme la différence entre le chiffre d'affaires et les charges déductibles, incluant les achats de matières premières et d'autres charges de gestion courante. Pour qu'une charge soit…
- TransportsDéclaration d’utilité publique des lignes TGV Bordeaux Toulouse / Dax
Transports : Le Conseil d'État a précisé que, selon l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis…
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Transports : L'article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures permettant aux régions d'instituer des contributions spécifiques sur la circulation des…
- TransportsRemboursement des billets d’avion annulés en raison de la pandémie selon CE 261/2004
Remboursement intégral : Le règlement (CE) n° 261/2004 établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas d'annulation ou de retard important d'un vol. Selon l'article 5, en cas d'annulation,…
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Concession aéroportuaire : Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge…
- TransportsAmende pour transporteur aérien : vérification des documents
Amende des transporteurs aériens : Le transporteur aérien doit s'assurer, lors des formalités d'embarquement, que les passagers non ressortissants de l'Union européenne possèdent des documents de voyage valides et, si nécessaire, les visas requis.…
- AviationAmende pour transporteur : vérification des documents de voyage
Amende des transporteurs aériens : Le transporteur aérien doit s'assurer que les passagers pour un transport international possèdent des documents de voyage valides et les visas requis. En cas de non-respect, une amende administrative…
- TransportsPrescription de l’action en responsabilité du commissionnaire de transport maritime
Prescription de l'action : Les actions à l'encontre du commissionnaire de transport se prescrivent par un an, ce délai courant en cas de perte totale des marchandises à compter du jour où la remise…
- TransportsRupture anticipée de contrat logistique : conséquences de la suspension abusive des prestations
Rupture anticipée : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, établissant ainsi la force obligatoire des engagements. En cas de résiliation, le contrat stipule un délai de…
- TransportsResponsabilité du commissionnaire de transport et présomption de livraison conforme en maritime
Responsabilité présumée : L'article 122 du code de procédure civile établit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut d'intérêt. La société Axa,…