- AviationIndemnisation des passagers et manquement aux obligations du Règlement CE n° 261/2004
: Le Règlement (CE) n° 261/2004 établit des règles d'indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol. Selon l'article 7, les passagers ont droit à une indemnisation sauf si l'annulation est due à des…
- TransportsDéclaration d’opposabilité des opérations d’expertise judiciaire en matière ferroviaire
: La responsabilité des personnes morales dans une expertise judiciaire est régie par l'opposabilité des décisions de justice. Selon l'article 16 du Code de procédure civile, les parties doivent pouvoir faire valoir leurs droits…
- AviationObligation d’information des passagers et condamnation aux dépens en matière aérienne
: La recevabilité d'une demande en justice est régie par l'article 122 du Code de procédure civile, qui stipule que toute personne a le droit d'agir en justice pour défendre ses droits. Le tribunal…
- TransportsRehaussement tarifaire en transport : application du mécanisme de révision légale et compétence territoriale.
Compétence territoriale : En matière de transport, la révision du prix est régie par les articles L3222-1 et L3222-2 du Code des transports. Ces dispositions stipulent que le prix convenu est révisé de plein…
- TransportsRefus de conventionnement d’une autorisation de stationnement pour taxi : conditions d’exploitation effective et continue
Refus de conventionnement : L'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale stipule que les frais de transport par taxi ne sont remboursables que si une convention a été conclue avec un organisme…
- TransportsIndemnisation des passagers pour retard de vol : charge de la preuve et débouté des demandes
Indemnisation passagers : L'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 s'applique aux passagers au départ d'un aéroport de l'UE et à ceux d'un pays tiers à destination de l'UE. L'article 5 précise les droits…
- AviationResponsabilité contractuelle et préjudice moral dans le cadre d’un litige aérien
Responsabilité contractuelle : La responsabilité des transporteurs aériens en matière de perte de bagages est régie par le Règlement (CE) n° 2027/97, modifiant la Convention de Montréal. Selon l'article 17, le transporteur est responsable…
- TransportsResponsabilité civile des employeurs et irrecevabilité des demandes d’indemnisation
Responsabilité civile : L'article 1242 du Code civil établit la responsabilité délictuelle des commettants pour les actes de leurs préposés. Cela implique que la société LA POSTE pourrait être tenue responsable des actes de…
- TransportsObligation de délivrance conforme et responsabilité du vendeur en matière de vente maritime
Délivrance conforme : Le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue conformément aux stipulations contractuelles, impliquant le transport de la chose en la possession de l'acheteur. Cette obligation inclut la remise des accessoires…
- TransportsAttribution de la compétence juridictionnelle sur l’annulation d’un guide de sécurité ferroviaire
Transports : L'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ne peut pas être considéré comme une autorité à compétence nationale au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. En conséquence, les décisions…