Le tribunal a constaté que la société TUNIS-AIR, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu, ce qui a conduit à présumer qu’elle n’avait pas d’éléments à opposer à la demande. Les pièces produites par le demandeur ont été jugées suffisantes pour établir la fondement de la demande. En conséquence, le tribunal a condamné la société TUNIS-AIR à verser à la société Skycop la somme de 1250 euros, avec intérêts de retard à compter de la date de l’assignation.
Le tribunal a également reconnu un préjudice supplémentaire lié à l’absence d’information et à la résistance abusive du défendeur, qui a refusé d’indemniser les passagers malgré les demandes amiables. Ainsi, la société TUNIS-AIR a été condamnée à verser 2000 euros pour manquement à l’article 14 et 2000 euros supplémentaires pour résistance abusive. En outre, le tribunal a alloué au demandeur la somme de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens. La décision a été rendue publiquement et est réputée contradictoire et en dernier ressort.
L’article 14 du même règlement impose à la compagnie aérienne l’obligation d’informer les passagers de leurs droits en cas d’annulation ou de retard de vol. Le non-respect de cette obligation constitue un manquement qui peut donner lieu à des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la société TUNIS-AIR a également été condamnée à verser des dommages et intérêts pour ce manquement, ce qui souligne l’importance de l’obligation d’information des transporteurs aériens envers leurs passagers.
La résistance abusive, qui se manifeste par le refus injustifié d’indemniser les passagers malgré des demandes amiables, est également sanctionnée par le droit français. En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut allouer des frais irrépétibles à la partie gagnante, ce qui a été appliqué dans cette décision en faveur de la société Skycop pour couvrir ses frais de justice.
Enfin, la décision a été rendue en conformité avec les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 456, qui régit la signature électronique des décisions judiciaires. La décision est réputée contradictoire et en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle est définitive et exécutoire, sauf recours dans les conditions prévues par la loi.
Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation par la société Skycop ?
La demande d’indemnisation par la société Skycop repose principalement sur le Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.
L’article 7 de ce règlement stipule que les passagers ont droit à une indemnisation en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important de vol. Plus précisément, cet article prévoit que les passagers peuvent recevoir une indemnisation de 250 à 600 euros, selon la distance du vol. Dans le cas présent, la société Skycop réclame 1250 euros, soit 250 euros pour chaque passager, en raison du manquement de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à ces dispositions.
Quel est le manquement de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR selon l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 ?
L’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 impose aux transporteurs aériens l’obligation d’informer les passagers en cas d’annulation ou de retard de vol. Cet article précise que les passagers doivent être informés des raisons de l’annulation ou du retard, ainsi que de leurs droits en matière d’indemnisation.
Dans cette affaire, la société Skycop a soutenu que la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR a manqué à cette obligation d’information, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l’article 14. Ce manquement a été reconnu par le tribunal, qui a également noté que le préjudice subi par les passagers était aggravé par cette absence d’information.
Quel est le fondement de la demande de réparation pour résistance abusive ?
La demande de réparation pour résistance abusive est fondée sur le principe de la bonne foi dans les relations contractuelles, tel que prévu par l’article 1134 du Code civil. Cet article impose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
Dans le cas présent, la société Skycop a allégué que la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR a fait preuve de résistance abusive en refusant d’indemniser les passagers malgré les demandes amiables et la mise en demeure. Cette résistance a été qualifiée d’abusive par le tribunal, qui a reconnu que le refus d’indemnisation, sans justification valable, constitue une violation des obligations contractuelles.
Quel est le fondement de l’allocation de la somme de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à une partie pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cet article précise que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qui ne peut excéder les frais réellement exposés.
Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’il était inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, et a donc alloué la somme de 771,84 euros à la société Skycop au titre de l’article 700. Cette décision est fondée sur le constat que la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR n’a pas comparu et n’a pas fourni d’éléments en sa défense, ce qui a conduit à une procédure judiciaire inévitable pour le demandeur.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 28 octobre 2025 Chambre 6
N° minute : 2025/10538 N° RG : 2025CG00515 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR
DEMANDEUR
SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 2]O Maître Joyce PITCHER – Avocate au Barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement Me Joyce PITCHER [Adresse 2] Me Emilie LIGER [Adresse 4]
DEFENDEUR
SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR Batiment [Adresse 3] [Adresse 1]. Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 26/06/2025, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux fins d’entendre :
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 1250 euros (250 euros pour chaque passager) au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ;
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; la société
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive ;
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer la somme de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux entiers dépens.
…..
SUR CE
La société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 1250 euros en indemnisation au titre de l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement à l’obligation d’information prévue à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 ainsi que par la résistance abusive caractérisée par le refus d’indemniser les passagers malgré les demandes amiables et la mise en demeure ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 1250 € (mille deux cent cinquante euros) en indemnisation au titre de l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 2000 € (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 ;
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 2000 € (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR au paiement de la somme de 771,84 € (sept cent soixante et onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux entiers dépens Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Nice, 28 octobre 2025, N° de RG 2025RG01984 – Thématiques associés : Aviation – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
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