- TransportsResponsabilité du transporteur maritime et prescription des actions en dommages liés aux avaries
: La responsabilité du transporteur maritime est régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée par le Protocole de 1968. Selon l'article 3, le transporteur est responsable des dommages causés aux…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime et prescription des actions en dommages liés aux avaries
: La responsabilité du transporteur maritime est régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, qui établit un cadre pour les obligations des transporteurs. Selon l'article 3, le transporteur est responsable des…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime et preuve des dommages dans un litige commercial
: L'article 31 du Code de Procédure Civile stipule que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. La société NEWPORT EUROPE BV, en…
- AviationResponsabilité des sociétés mères et filiales en matière de paiement des créances de transport
: L'article L. 132-8 du Code de commerce permet au voiturier d'agir directement en paiement contre l'expéditeur et le destinataire. La société AAC GLOBE EXPRESS a exercé ce droit contre MAISONS DU MONDE pour…
- AviationIndemnisation pour retard de vol et résistance abusive selon le Règlement CE n° 261/2004
: L'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 établit le droit des passagers à une indemnisation en cas de retard ou d'annulation de vol, prévoyant 250 € pour les vols de moins de 1500…
- AviationIndemnisation pour retard de vol et résistance abusive selon le Règlement CE n° 261/2004
: L'article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 établit le droit des passagers à une indemnisation en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. La société AIR ALGÉRIE a été…
- AviationIndemnisation des passagers et manquement aux obligations du Règlement CE n° 261/2004
: Le Règlement (CE) n° 261/2004 établit des règles d'indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol. Selon l'article 7, les passagers ont droit à une indemnisation sauf si l'annulation est due à des…
- TransportsInexécution partielle du contrat de transport et absence de préjudice justifiant une indemnité
: L'inexécution d'une obligation contractuelle peut justifier le refus d'exécution d'une autre obligation si elle est suffisamment grave. Le tribunal a constaté que la livraison, bien que décalée d'un jour, a été effectuée sans…
- AviationIndemnisation et dommages-intérêts pour manquement aux obligations du transport aérien
: L'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 stipule que les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard important de leur vol, sauf si ce retard est dû à des circonstances…
- AviationIndemnisation pour manquement au Règlement CE n° 261/2004 et résistance abusive
: Le Règlement CE n° 261/2004 établit des règles d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas d'annulation de vol. Selon l'article 7, les passagers ont droit à une indemnisation, sauf si l'annulation est due…