Malgré une assignation régulière, la société AIR ALGÉRIE n’a pas comparu ni présenté de défense, ce qui a conduit le tribunal à considérer que le demandeur avait des arguments fondés. Le tribunal a constaté que le préjudice subi par le demandeur était dû à la négligence de la compagnie aérienne, qui n’avait pas respecté ses obligations d’information et avait fait preuve de résistance abusive en refusant de régler l’indemnisation due.
En conséquence, le tribunal a condamné la société AIR ALGÉRIE à verser à la société Skycop la somme de 250 € pour l’indemnisation, ainsi que 400 € pour le manquement à l’article 14 du Règlement. De plus, la société a été condamnée à payer 400 € pour résistance abusive et 771,84 € pour les frais de justice. Les dépens ont également été mis à la charge de la société AIR ALGÉRIE, qui a été condamnée à régler un montant total de 57,23 € pour les dépens. La décision a été rendue publiquement et est réputée contradictoire et en dernier ressort.
L’article 14 du même règlement impose aux transporteurs aériens une obligation d’information envers les passagers, stipulant qu’ils doivent être informés de leurs droits en cas de perturbation de vol. Le non-respect de cette obligation a conduit à la condamnation de la société AIR ALGÉRIE à verser 400 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la société Skycop, en raison de l’absence d’information adéquate.
La résistance abusive, qui se manifeste par le refus de la société AIR ALGÉRIE de régler l’indemnisation due malgré les demandes amiables et la mise en demeure, a également été reconnue. Cette situation a justifié l’octroi d’une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour ce motif.
Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles, lorsque la partie gagnante a engagé des frais pour faire valoir ses droits. Dans cette affaire, la société AIR ALGÉRIE a été condamnée à verser 771,84 € à la société Skycop en application de cette disposition, en raison des frais engagés pour la procédure. Les dépens ont également été liquidés conformément aux règles de procédure civile.
Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation de la société Skycop ?
La demande d’indemnisation de la société Skycop repose principalement sur le Règlement Européen n° 261/2004 du 11 février 2004. Plus précisément, l’article 7 de ce règlement stipule que les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard important de leur vol. Cet article précise que :
« En cas de refus d’embarquement ou d’annulation de vol, les passagers ont droit à une indemnisation de 250 € pour les vols de moins de 1500 km. »
Dans le cas présent, la société Skycop a demandé une indemnisation de 250 € en vertu de cet article, en raison d’un retard subi par ses passagers.
Quel est le montant des dommages et intérêts réclamés pour préjudice causé ?
La société Skycop a également réclamé une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé, en se fondant sur l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004. Cet article impose à la compagnie aérienne une obligation d’information envers les passagers. Il est stipulé que :
« Les transporteurs aériens doivent informer les passagers des droits qui leur sont conférés par le présent règlement. »
Le manquement de la société AIR ALGÉRIE à cette obligation d’information a été considéré comme un préjudice, justifiant ainsi la demande de dommages et intérêts.
Quel est le fondement de la demande pour résistance abusive ?
La société Skycop a également demandé une indemnisation de 400 € pour résistance abusive. Cette notion est généralement fondée sur l’article 32 du Code de procédure civile, qui permet de sanctionner le comportement d’une partie qui refuse de s’exécuter malgré des demandes légitimes. La résistance abusive se caractérise par le refus de la société AIR ALGÉRIE de régler l’indemnisation due, malgré les demandes amiables et la mise en demeure.
Il est important de noter que la jurisprudence a établi que la résistance abusive peut donner lieu à des dommages et intérêts, lorsque le comportement de la partie défenderesse est jugé déloyal ou injustifié.
Quel est le fondement de la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?
La société Skycop a également sollicité une indemnisation de 771,84 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article prévoit que :
« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »
Les frais irrépétibles sont ceux qui ne peuvent pas être récupérés, tels que les honoraires d’avocat. Dans ce cas, le tribunal a jugé qu’il était inéquitable de laisser à la charge de la société Skycop ces frais, d’où la décision de lui allouer cette somme.
Quel est le sort des dépens dans cette affaire ?
Enfin, la société Skycop a demandé que la société AIR ALGÉRIE soit condamnée aux dépens. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens comprennent l’ensemble des frais de justice exposés par les parties. En l’absence de comparution de la société AIR ALGÉRIE, le tribunal a considéré qu’il convenait de la condamner aux dépens, ce qui est une pratique courante lorsque la partie défenderesse ne se présente pas pour défendre ses intérêts.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 28 octobre 2025 Chambre 6
N° minute : 2025/10535 N° RG : 2025CG00539 SKYCOP société de droit Lituanien contre SA AIR ALGERIE
DEMANDEUR
SKYCOP société de droit Lituanien [Adresse 2] C/O Maître Joyce PITCHER – Avocate au barreau de Paris [Localité 4] Me Joyce PITCHER [Adresse 2] Me Emilie LIGER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA AIR ALGERIE [Adresse 1] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 octobre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 27/06/2025, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société AIR ALGÉRIE aux fins d’entendre :
Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer à la société Skycop la somme de 250 € en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamner la société AIR ALGÉRIE au paiement d’une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au requérant en application de l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamner la société AIR ALGÉRIE au paiement d’une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 771,84 € ;
Condamner la société AIR ALGÉRIE aux entiers dépens.
SUR CE
La société AIR ALGÉRIE bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la société AIR ALGÉRIE à payer à la société Skycop la somme de 250 € en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement de la compagnie aérienne à son obligation d’information prévue à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 ainsi que par sa résistance abusive caractérisée par son refus de régler l’indemnisation due malgré les demandes amiables et la mise en demeure ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société AIR ALGÉRIE à payer à la société Skycop la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamne la société AIR ALGÉRIE à payer à la société Skycop la somme de 400 € (quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamne la société AIR ALGÉRIE à payer à la société Skycop la somme de 400 € (quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne la société AIR ALGÉRIE au paiement de la somme de 771,84 € (sept cent soixante et onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société AIR ALGÉRIE aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
Signé électroniquement par M. Pierre Yves BENICHOU, juge. Signé électroniquement par M. Geoffrey ZENATI, greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Nice, 28 octobre 2025, N° de RG 2025RG02010 – Thématiques associés : Aviation – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
Droit aérien
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