Malgré une assignation régulière, la société TUNIS-AIR n’a pas comparu ni présenté de défense, ce qui a conduit à la présomption que celle-ci n’avait aucun élément à opposer à la demande de la société Skycop. Les juges ont alors examiné les pièces produites et ont constaté que la demande de la société Skycop était fondée. Ils ont ainsi décidé de condamner la société TUNIS-AIR à verser les sommes demandées, en se basant sur les manquements avérés de la compagnie aérienne, notamment son obligation d’information et son refus d’indemniser malgré les demandes répétées.
La décision a été rendue le 28 octobre 2025, par une formation collégiale, et a été qualifiée de contradictoire et en dernier ressort. En conséquence, la société TUNIS-AIR a été condamnée à verser à la société Skycop un total de 1 821,84 €, comprenant les indemnités et les frais de justice. Les dépens ont également été mis à la charge de la société TUNIS-AIR, s’élevant à 57,23 €.
L’article 14 du même règlement impose aux transporteurs aériens une obligation d’information envers les passagers, stipulant qu’ils doivent être informés des droits qui leur sont conférés par le règlement. Le manquement à cette obligation a conduit à une condamnation supplémentaire de 400 € pour la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR, en raison de son défaut d’information.
La résistance abusive, qui se caractérise par le refus injustifié de la compagnie aérienne de procéder à l’indemnisation malgré les demandes et mises en demeure, est également sanctionnée. En vertu de cette notion, la société a été condamnée à verser 400 € supplémentaires à Skycop.
Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles, lorsque la partie gagnante a engagé des frais non récupérables. Dans cette affaire, la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR a été condamnée à verser 771,84 € à ce titre, en plus des dépens.
Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation par la société Skycop ?
La demande d’indemnisation par la société Skycop repose principalement sur le Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004. Ce règlement établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important de vol.
L’article 7 de ce règlement stipule que les passagers ont droit à une indemnisation en cas d’annulation de vol, sauf si celle-ci est due à des circonstances extraordinaires. La société Skycop a donc demandé une indemnisation de 250 € en vertu de cet article, en raison du manquement de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à ses obligations.
Quel manquement a été constaté concernant l’obligation d’information de la compagnie aérienne ?
Le manquement constaté concerne l’obligation d’information prévue à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004. Cet article impose aux transporteurs aériens de fournir aux passagers des informations claires et précises sur leurs droits en cas de retard ou d’annulation de vol.
La décision indique que la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR n’a pas respecté cette obligation, ce qui a contribué au préjudice subi par la société Skycop. En conséquence, la société a demandé une indemnisation supplémentaire de 400 € pour ce manquement.
Quel est le fondement de la demande pour résistance abusive ?
La demande pour résistance abusive est fondée sur le comportement de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR, qui a refusé de procéder à l’indemnisation malgré les demandes et la mise en demeure préalables. La résistance abusive est caractérisée par le refus injustifié d’une partie de reconnaître ses obligations légales.
Dans ce cas, la société Skycop a demandé une indemnisation de 400 € pour ce motif, en se basant sur le principe selon lequel une partie ne peut pas s’opposer à une demande légitime sans justification valable.
Quel est le fondement de l’allocation des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ?
L’allocation des frais irrépétibles est régie par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’accorder à la partie gagnante une somme pour couvrir ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure. Cet article stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».
Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’il était inéquitable de laisser à la charge de la société Skycop les frais irrépétibles, et a donc décidé de lui allouer la somme de 771,84 € en application de cet article.
Quels sont les effets de l’absence de comparution de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR ?
L’absence de comparution de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR, bien qu’elle ait été régulièrement assignée, a des conséquences juridiques importantes. En vertu de l’article 473 du Code de procédure civile, le tribunal peut statuer par défaut lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas.
Dans ce cas, le tribunal a présumé que la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR n’avait aucun élément à fournir contre la demande de la société Skycop, ce qui a conduit à une décision favorable à cette dernière. Cela souligne l’importance pour une partie de se présenter et de défendre ses intérêts lors d’une procédure judiciaire.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 28 octobre 2025 Chambre 6
N° minute : 2025/10540 N° RG : 2025CG00516 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR
DEMANDEUR
SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 2] C/O Maître Joyce PITCHER – Avocate au Barreau de Paris [Localité 4] Me Joyce PITCHER [Adresse 2] Me Emilie LIGER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR, [Adresse 1]. Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 26/06/2025, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux fins d’entendre :
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société Skycop la somme de 250 € en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ;
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à Skycop la somme de 400 € au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à Skycop la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ;
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 771,84 € ;
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux entiers dépens.
SUR CE
La société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 250 € en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement de la compagnie aérienne à son obligation d’information prévue à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 ainsi que par la résistance abusive caractérisée par le refus de la compagnie de procéder à l’indemnisation malgré les demandes et la mise en demeure préalables ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 400 € (quatre cents euros) au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 400 € (quatre cents euros) au titre de la résistance abusive ;
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR au paiement de la somme de 771,84 € (sept cent soixante et onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux entiers dépens. Liguide les dépens à la somme de 57,23 e (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Nice, 28 octobre 2025, N° de RG 2025RG01985 – Thématiques associés : Aviation – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
Droit aérien
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