La société TUNIS-AIR, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni désigné de représentant pour se défendre. Cette absence a conduit le tribunal à considérer que la demande de la société Skycop était fondée, étant donné les éléments de preuve fournis. Le tribunal a ainsi constaté que le préjudice subi par la société Skycop était établi, notamment en raison du manquement de la compagnie aérienne à ses obligations d’information et de son refus de répondre aux mises en demeure.
En conséquence, le tribunal a condamné la société TUNIS-AIR à verser à la société Skycop la somme de 250 € pour l’indemnisation, ainsi que 400 € pour le préjudice lié à l’obligation d’information et 400 € pour résistance abusive. De plus, la société TUNIS-AIR a été condamnée à payer 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. La décision a été rendue publiquement et est réputée contradictoire, signée électroniquement par le Président et le Greffier.
L’article 14 du même Règlement impose aux transporteurs aériens une obligation d’information envers les passagers, leur permettant de connaître leurs droits en cas de perturbation de vol. Le non-respect de cette obligation a été retenu comme un manquement, justifiant l’octroi d’une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi.
La résistance abusive, qui se manifeste par le refus de la compagnie aérienne de répondre aux demandes amiables et à la mise en demeure, est également sanctionnée. En vertu de la jurisprudence, cette résistance peut donner lieu à des dommages et intérêts, ce qui a conduit à la condamnation de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à verser 400 € supplémentaires.
Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles, lorsque la partie gagnante a engagé des frais pour faire valoir ses droits. Dans cette affaire, la société Skycop a été indemnisée à hauteur de 771,84 € pour couvrir ses frais de justice, en raison de la nature de la résistance de la société défenderesse.
Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation de la société Skycop ?
La demande d’indemnisation de la société Skycop repose principalement sur le Règlement Européen n° 261/2004. Plus précisément, l’article 7 de ce règlement stipule que les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard important de leur vol. Cet article précise que :
« En cas de retard d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation de 250 € pour les vols de moins de 1500 km. »
Dans le cas présent, la société Skycop a demandé une indemnisation de 250 € en vertu de cet article, en raison d’un retard subi par les passagers.
Quel est le montant des dommages et intérêts réclamés pour préjudice ?
La société Skycop a également réclamé une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé, en se fondant sur l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004. Cet article impose à la compagnie aérienne une obligation d’information envers les passagers. Il est stipulé que :
« Les passagers doivent être informés des droits qui leur sont conférés par le présent règlement. »
Le manquement de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à cette obligation d’information a été considéré comme un préjudice, justifiant ainsi la demande de dommages et intérêts.
Quel est le fondement de la demande pour résistance abusive ?
La société Skycop a également demandé une indemnisation de 400 € pour résistance abusive. Cette notion est souvent liée à l’article 32 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’accorder des dommages et intérêts lorsque l’une des parties fait preuve d’une mauvaise foi manifeste dans le cadre d’une procédure judiciaire.
La résistance abusive se caractérise par le refus de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR de répondre aux demandes amiables et à la mise en demeure. Ce comportement a été jugé inacceptable et a conduit à la demande de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi par la société Skycop.
Quel est le fondement de la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?
La société Skycop a également sollicité une indemnisation de 771,84 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article permet au juge d’accorder une somme à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.
L’article 700 précise que :
« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »
Dans ce cas, le tribunal a jugé qu’il était inéquitable de laisser à la charge de la société Skycop les frais irrépétibles, ce qui a conduit à l’octroi de cette somme.
Quel est le rôle du tribunal dans cette affaire ?
Le tribunal a joué un rôle essentiel en examinant les demandes des parties et en rendant une décision fondée sur les éléments de preuve présentés. En l’absence de comparution de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR, le tribunal a présumé qu’elle n’avait aucun élément à fournir contre la demande de la société Skycop.
Le tribunal a ainsi statué en faveur de la société Skycop, en condamnant la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer les sommes demandées, conformément aux dispositions des règlements et codes cités.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 28 octobre 2025 Chambre 6
N° minute : 2025/10539 N° RG : 2025F00364 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR
DEMANDEUR
SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 3] C/O Me Joyce PITCHER- Avocate [Localité 7] [Localité 7] Me Joyce PITCHER [Adresse 3] [Localité 7] [Localité 7] Me Emilie LIGER [Adresse 4] [Localité 1]
DEFENDEUR
SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 28/05/2025, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 652 037 912, située au [Adresse 6], [Localité 5], France aux fins d’entendre : Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à Skycop la somme de 250 € en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de mise en demeure en application du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR au paiement d’une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au requérant en application de l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR au paiement d’une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 771,84 € ;Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer, en application
SUR CE
La société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 250 € en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de mise en demeure en application du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement de la compagnie aérienne à son obligation d’information prévue à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 et par sa résistance abusive caractérisée par son refus de à répondre aux demandes amiables et la mise en demeure Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 771.84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens : Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à Skycop la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de mise en demeure en application du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 400 € (quatre cents euros) au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 400 € (quatre cents euros) au titre de la résistance abusive ;
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR au paiement de la somme de 771,84 € (sept cent soixante et onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Nice, 28 octobre 2025, RG n° 2025F00364 – Thématiques associés : Aviation – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
Droit aérien
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