Malgré une assignation régulière, la société AIR ALGÉRIE n’a pas comparu ni présenté de défense, ce qui a conduit le tribunal à considérer que la demande du demandeur était fondée. Le tribunal a constaté que le préjudice subi par le demandeur était non seulement dû au retard de paiement, mais également à la résistance abusive de la défenderesse, qui a contraint le demandeur à engager une procédure judiciaire.
En conséquence, le tribunal a décidé de condamner la société AIR ALGÉRIE à verser à la société Skycop la somme de 250 € en indemnisation, avec des intérêts de retard à compter du 27 juin 2025. De plus, la société AIR ALGÉRIE a été condamnée à payer 800 € en dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi que 771,84 € pour les frais de justice. Enfin, le tribunal a ordonné à la société AIR ALGÉRIE de prendre en charge l’intégralité des dépens, qui ont été liquidés à 57,23 €.
La décision a été rendue publiquement, réputée contradictoire et en dernier ressort, et a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.
L’article 14 du même règlement impose aux transporteurs aériens une obligation d’information envers les passagers, notamment en cas de retard ou d’annulation de vol. Le manquement à cette obligation peut donner lieu à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le passager. Dans cette affaire, le tribunal a reconnu que la société AIR ALGÉRIE avait manqué à cette obligation, justifiant ainsi l’octroi de dommages et intérêts à la société Skycop.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles, lorsque la partie gagnante a engagé des frais non récupérables dans le cadre de la procédure. Le tribunal a décidé d’accorder à la société Skycop la somme de 771,84 € en application de cet article, considérant qu’il était inéquitable de laisser à sa charge ces frais.
Enfin, le principe des dépens, régis par les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, impose à la partie perdante de supporter les frais de la procédure. Dans cette décision, la société AIR ALGÉRIE a été condamnée aux dépens, ce qui inclut les frais de justice engagés par la société Skycop.
Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation de la société Skycop ?
La demande d’indemnisation de la société Skycop repose principalement sur le Règlement Européen n° 261/2004 du 11 février 2004.
L’article 7 de ce règlement stipule que « les passagers dont le vol a été annulé ont droit à une indemnisation de 250 € à 600 € selon la distance du vol ». Dans le cas présent, la société Skycop réclame une indemnisation de 250 €, ce qui est conforme à cet article, en raison d’un manquement de la société AIR ALGÉRIE à ses obligations.
De plus, l’article 14 du même règlement précise que « les passagers doivent être informés des droits qui leur sont conférés par le présent règlement ». Le manquement à cette obligation d’information constitue un préjudice supplémentaire, justifiant ainsi la demande de dommages et intérêts.
Quel est le montant des dommages et intérêts réclamés par la société Skycop ?
La société Skycop réclame plusieurs montants en dommages et intérêts.
Tout d’abord, elle demande 250 € en indemnisation, conformément à l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004. Ensuite, elle sollicite 400 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé, en vertu de l’article 14 du même règlement, qui traite de l’obligation d’information.
Enfin, la société Skycop demande également 400 € pour résistance abusive, ce qui implique que la société AIR ALGÉRIE a agi de manière à rendre nécessaire l’engagement d’une procédure judiciaire, entraînant des frais supplémentaires pour la demanderesse.
Quel est le rôle de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Dans cette affaire, la société Skycop a demandé la somme de 771,84 € en application de cet article. Le tribunal a jugé qu’il était inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse ces frais, en raison de la résistance abusive de la société AIR ALGÉRIE. Ainsi, le tribunal a accordé cette somme à la société Skycop, en plus des dépens.
Quel est l’impact de l’absence de comparution de la société AIR ALGÉRIE ?
L’absence de comparution de la société AIR ALGÉRIE a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure.
En effet, le tribunal a constaté que la société AIR ALGÉRIE, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni présenté de défense. Cela laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir contre la demande de la société Skycop.
Cette absence a permis au tribunal de considérer la demande de la société Skycop comme fondée, en se basant sur les pièces produites par celle-ci, et a conduit à une décision favorable à la demanderesse.
Quel est le fondement de la condamnation aux dépens ?
La condamnation aux dépens est fondée sur le principe général selon lequel la partie perdante est tenue de supporter les frais de la procédure.
Dans cette affaire, la société AIR ALGÉRIE, en tant que défenderesse, a été condamnée aux dépens en raison de son absence de comparution et de sa résistance à la demande de la société Skycop. Cela est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».
Ainsi, le tribunal a décidé de condamner la société AIR ALGÉRIE à payer les dépens, en plus des sommes réclamées par la société Skycop.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 28 octobre 2025 Chambre 6
N° minute : 2025/10537 N° RG : 2025CG00512 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SA AIR ALGERIE
DEMANDEUR
SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 2] C/O Maître [O] [C] – Avocate au Barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement Me [O] [C] [Adresse 2] Me [X] [J] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA AIR ALGERIE, [Adresse 1] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 27/06/2025, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société AIR ALGÉRIE aux fins d’entendre :
Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer à la société Skycop la somme de 250 € en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamner la société AIR ALGÉRIE au paiement d’une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au requérant en application de l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamner la société AIR ALGÉRIE au paiement d’une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 771,84 € ;
Condamner la société AIR ALGÉRIE aux entiers dépens.
SUR CE
La société AIR ALGÉRIE bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la société AIR ALGÉRIE à payer à la société Skycop la somme de 250 € en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement à l’obligation d’information prévue à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 et par la résistance abusive de la défenderesse qui a contraint la demanderesse à engager une procédure judiciaire ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société AIR ALGÉRIE à payer à la société Skycop la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamne la société AIR ALGÉRIE à payer à la société Skycop la somme de 800 € (huit cents euros) à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la société AIR ALGÉRIE au paiement de la somme de 771,84 € (sept cent soixante et onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société AIR ALGÉRIE aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Nice, 28 octobre 2025, N° de RG 2025RG01980 – Thématiques associés : Aviation – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
Droit aérien
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