- TransportsObligation de l’employeur d’utiliser des feuilles de route hebdomadaires en transport sanitaire
Transports > Feuilles de route : La formation de référé peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le secteur du transport sanitaire, la…
- TransportsRectification d’erreur matérielle dans un arrêt relatif au code des transports
Transports > Rectification d'erreur matérielle : La rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt de la Cour de cassation est régie par l'article 462 du code de procédure civile, permettant à la Cour de…
- TransportsObligation de l’employeur d’utiliser des feuilles de route hebdomadaires en transport sanitaire
Transports > Obligation de l'employeur : La formation de référé peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le secteur du transport sanitaire, la…
- Cour d'appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/06797
Indemnisation intégrale : À la suite d’un accident provoqué par l’ouverture imprévisible d’une portière sur une voie adjacente, la cour écarte toute faute du conducteur de scooter. Aucun dépassement par la droite ni vitesse…
- Cour d'appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/07404
Indemnisation intégrale : La cour a écarté la responsabilité partielle de la conductrice, les photographies montrant un marquage en damier et les témoignages établissant l’usage du clignotant. La configuration du choc excluait toute contribution…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/05054
Indemnisation intégrale : À la suite de l’accident du 2 septembre 2021, les expertises ont évalué les séquelles corporelles des deux victimes, dont des déficits fonctionnels permanents de 3 % et 1 %. Le…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime pour avaries de marchandises périssables et vice propre
: La responsabilité du transporteur maritime est régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée par le Protocole de 1968. Selon l'article 4, le transporteur n'est pas responsable des pertes ou…
- AviationSursis à statuer en matière de responsabilité contractuelle dans le transport frigorifique
: Le sursis à statuer est une mesure procédurale qui permet au juge d'interrompre l'examen d'une affaire lorsque la décision dans une autre instance peut influer sur le litige en cours. La société STI…
- AviationResponsabilité contractuelle et devoir d’information des passagers en transport aérien
: La recevabilité d'une demande en justice est régie par les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, stipulant que toute demande doit être introduite par un acte d'assignation ou de requête.…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime et prescription de l’action en subrogation d’assurance
: La responsabilité du transporteur maritime est régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924. Selon l'article 2, le transporteur est responsable de la marchandise dès sa prise en charge jusqu'à sa…