Une expertise a été réalisée, révélant que l’unité frigorifique était réglée à +2°C au moment du chargement. Suite à la demande de la société BRIDOR, les marchandises ont été détruites, entraînant un préjudice de 24.755,51 € HT pour la société STI France, incluant la valeur des produits et les frais associés. En raison de la mention « FRAIS +2°C » sur la lettre de voiture, la société STI France craint que la société PERRENOT NANTES ne lui oppose la faute du chargeur.
Pour préserver ses droits, la société STI France a assigné la société FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE devant le Tribunal de commerce de Rennes, demandant un sursis à statuer en attendant le jugement du Tribunal de commerce de Nantes dans l’affaire opposant la société STI France à la société PERRENOT NANTES. L’audience a eu lieu sans la présence de la société FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE, et le Tribunal a décidé de surseoir à statuer, considérant que l’issue de la procédure nantaise pourrait influencer la présente affaire.
Le Tribunal a ordonné le sursis à statuer jusqu’à la décision définitive du Tribunal de commerce de Nantes, réservant les dépens et les demandes d’indemnité. L’affaire pourra être rétablie à la demande de la partie la plus diligente, sur justification de la décision nantaise.
En l’espèce, la société STI France a sollicité un sursis à statuer en raison de l’existence d’une procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Nantes contre la société PERRENOT NANTES, voiturier du transport litigieux. Le tribunal a reconnu que l’issue de cette procédure nantaise pourrait avoir un impact sur la détermination des responsabilités entre le commissionnaire, le voiturier et le chargeur, justifiant ainsi le sursis à statuer.
Par ailleurs, l’article L133-6 du Code de commerce établit un cadre de prescription pour les actions découlant d’un contrat de transport, stipulant que les actions pour avaries, pertes ou retards contre le voiturier sont prescrites dans un délai d’un an. Cette règle souligne l’importance de la rapidité dans l’exercice des droits liés aux contrats de transport, tout en précisant les délais applicables aux différentes actions en justice.
Enfin, l’article 1231 du Code civil, relatif à la responsabilité contractuelle, précise que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution de son obligation, sauf à prouver un cas de force majeure ou une faute de la victime. Cette disposition est pertinente dans le cadre de l’examen des responsabilités potentielles entre les parties impliquées dans le transport des marchandises.
Ces textes législatifs et principes juridiques encadrent la procédure et les responsabilités en matière de transport de marchandises, et justifient le choix du tribunal de surseoir à statuer jusqu’à la décision du Tribunal de commerce de Nantes.
Quel est le cadre juridique applicable aux actions pour avaries, pertes ou retards dans le transport de marchandises ?
L’article L133-6 du Code de commerce précise que les actions pour avaries, pertes ou retards, qui peuvent être engagées contre le voiturier en vertu du contrat de transport, sont prescrites dans un délai d’un an. Ce délai est sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité.
De plus, toutes les autres actions découlant de ce contrat, que ce soit contre le voiturier, le commissionnaire, l’expéditeur ou le destinataire, sont également soumises à ce même délai de prescription d’un an. Ce délai commence à courir, dans le cas de perte totale, à partir du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et dans les autres cas, à partir du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.
Quel est l’impact de la mention « FRAIS + 2°C » sur la responsabilité du chargeur ?
La mention « FRAIS + 2°C » sur la lettre de voiture, signée par l’expéditeur, peut avoir des implications significatives sur la responsabilité du chargeur. En effet, selon l’article L132-8 du Code de commerce, le chargeur a l’obligation de fournir des instructions précises concernant le transport des marchandises, notamment en ce qui concerne les conditions de température.
Si la température de l’unité frigorifique était réglée à + 2°C au moment du chargement, cela pourrait être interprété comme une conformité aux instructions données par le chargeur. Par conséquent, si un problème survient lors du transport, le transporteur pourrait tenter de se décharger de sa responsabilité en invoquant une faute du chargeur, ce qui pourrait influencer l’issue de l’affaire.
Quel est le rôle du sursis à statuer dans cette affaire ?
Le sursis à statuer est prévu par l’article 378 du Code de procédure civile, qui stipule que le juge peut ordonner un sursis à statuer lorsque la décision à intervenir dans une autre instance est susceptible d’influencer directement la solution du litige soumis.
Dans cette affaire, la société STI France a demandé un sursis à statuer en raison d’une procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Nantes contre la société PERRENOT NANTES, voiturier du transport litigieux. Le Tribunal a jugé que l’issue de cette procédure nantaise pourrait influer sur la détermination des responsabilités respectives entre le commissionnaire, le voiturier et le chargeur, justifiant ainsi le sursis à statuer.
Quel est le fondement des demandes de la société STI France contre la société FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE ?
La société STI France a formulé des demandes à l’encontre de la société FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE en tant que chargeur, en cas où la responsabilité de la société PERRENOT NANTES serait écartée pour faute de l’expéditeur.
Conformément à l’article 1231 du Code civil, qui traite de la responsabilité contractuelle, la société STI France pourrait revendiquer des dommages-intérêts pour le préjudice subi, qui s’élève à 24.755,51 € HT, correspondant à la valeur des produits, aux frais de stockage, de destruction et d’expertise.
En outre, la société STI France a également demandé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’accorder une somme à titre de frais irrépétibles à la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits.
Quel est le statut de la société FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE dans la procédure ?
La société FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE n’a ni comparu ni été représentée à l’audience, ce qui a conduit le Tribunal à statuer sur le fond en se basant uniquement sur les pièces et moyens présentés par la société STI France.
L’article 472 du Code de procédure civile stipule que si le défenseur ne comparait pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. Dans ce cas, le Tribunal a constaté que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile avaient été respectées, permettant ainsi de prendre une décision sur la base des éléments fournis par la partie présente.
Quel est le rôle des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?
Les dépens, qui comprennent les frais de justice engagés par les parties, sont généralement à la charge de la partie perdante, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Dans cette affaire, le Tribunal a décidé de ne pas se prononcer immédiatement sur la question des dépens, en raison du sursis à statuer.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits. Cependant, le Tribunal a également décidé d’attendre la suite de la procédure pour déterminer si une telle indemnité serait accordée et à qui elle incomberait, en fonction de l’issue de l’affaire.
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé le 25 Novembre 2025
* par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC,
* signé par M. Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, greffière d’audience,
2025F00270 J 25 2/2195SUR/NM
25/11/2025
EURL STI FRANCE
[Adresse 1] – Représentant : Avocat plaidant : Me Patrick MICHALEK
DEMANDEUR
EURL LOGISTIQUE FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE
[Adresse 2]
NON COMPARANT
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L’affaire a été débattue le 25/09/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Bertrand VAZ, Président de Chambre,
M. William DIGNE, M. Dominique AUBERGER, M. Manuel GAUTUN, M. ANTOINE GAUTIER, Juges,
Greffier lors des débats : Me Emeric VETILLARD
FAITS
La société SARL STI France exerce une activité de commissionnaire de transport et d’affrètement depuis le 2 janvier 1996.
La société FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE exerce une activité d’entreposage et de stockage frigorifique et à température ambiante depuis sa création le 10 novembre 2009.
La Société BRIDOR a confié à la société STI France l’organisation du transport d’une cargaison de viennoiseries surgelées depuis le site de la société FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE à [Localité 5] (35) vers le site LIDL à [Localité 3] (44).
A la société STI France s’est substituée la société PERRENOT NANTES pour exécuter ce transport. Cette dernière a pris en charge la marchandise, suivant la lettre de de voiture n°0155325 du 31 mai 2024.
Lors de la première livraison le 3 juin 2024 à [Localité 3], la société LIDL a constaté un nonrespect des températures et a refusé la marchandise.
Le chargement a été détourné vers les entrepôts TRANSPORTS POSTIC à [Localité 5] (35), où une expertise contradictoire a été organisée le jour même.
La société STI France a transmis ses réserves à la société PERRENOT NANTES le 4 juin 2024.
A la demande de la société BRIDOR, les marchandises ont été détruites, occasionnant pour la société STI France un préjudice de 24.755.51 € HT correspondant à la valeur des produits, aux frais de stockage, de destruction et d’expertise.
Lors de l’expertise, l’expert du voiturier a notamment fait valoir que l’unité frigorifique était réglée à + 2°C au moment du chargement chez la société FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE et que la lettre de voiture indiquait « FRAIS + 2°C ».
La société STI FRANCE a engagé une action judiciaire contre la société PERRENOT NANTES devant le Tribunal de commerce de Nantes en réparation du préjudice subi.
En raison de la présence de la mention « FRAIS +2°C » sur la lettre de voiture, signé par la société FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE en qualité d’expéditeur, et de l’indexation de la remorque à cette température au chargement, la société STI France craint que la société PERRENOT NANTES ne lui oppose la faute du chargeur lors de la prise en charge.
PROCEDURE
C’est dans ces conditions que la société STI FRANCE assignait la société La société LOGISTIQUE FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE devant le Tribunal de commerce de Rennes par exploit d’huissier en date du 30 mai 2025, signifié à personne par maitre [U] [W], commissaire de justice à [Localité 4], devant le Tribunal de commerce de Rennes à l’effet de ;
* Sursoir à statuer dans l’attente du Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes dans l’instance opposant la société STI France à la société PERRENOT NANTES
L’affaire a été retenue et évoquée le 25 septembre 2025.
La société FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE n’a ni comparu, ni n’était représentée à l’audience.
Le jugement, mis en délibéré, sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
La partie présente à l’audience a été informée conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 novembre 2025.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société STI FRANCE a déposé l’ensemble des pièces et justificatifs qu’elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions.
Conformément aux dispositions de l’article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société STI FRANCE demanderesse :
Dans son assignation valant conclusions du 30 mai 2025 conformément à l’article 56 du Code de procédure civile, la société STI FRANCE entend préserver ses droits à l’encontre de la société LOGISTIQUE FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE dans l’attente de la décision à rendre par le Tribunal de commerce de Nantes dans l’instance engagée à l’encontre de la société PERRENOT NANTES.
Elle demande au Tribunal :
Vu les articles L132-8 et L133-6 du Code de Commerce,
Vu le contrat -type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée,
Vu l’article 1231 du Code civil,
Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile,
* Surseoir à statuer dans l’attente du jugement du Tribunal de Commerce de Nantes dans l’instance opposant la société STI FRANCE à la société PERRENOT NANTES,
* Réserver les dépens
A titre subsidiaire, pour le cas où, par impossible, le Tribunal de Commerce de Nantes, écarterait la responsabilité de la société PERRENOT NANTES, totalement ou partiellement, en raison de la faute de l’expéditeur,
* Condamner la société LOGISTIQUE FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE à payer à la société STI FRANCE, la somme de 24.755,51 € H.T € ;
* Condamner la société LOGISTIQUE FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE à payer à la société STI FRANCE la somme de 3.000 €, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens.
Pour le défendeur, la société FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE en défense :
La société FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE n’étant, ni présente, ni représentée à l’audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.
DISCUSSION
L’article 472 Code de Procédure Civile dispose que :
« Si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;
La société STI France met à disposition du Tribunal les pièces suivantes :
* Lettre de voiture 1 (pièce n°1)
2. Ordre de transport (pièce n°2)
* Réserves 3. (pièce n°3)
4. Rapport d’expertise (pièce n°4)
* Facture de stockage, transport et destruction. 5. Facture d’expertise
(Pièce n°5) (pièce n°6)
Sur la demande de sursis à statuer
6.
Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner le sursis à statuer lorsque la décision à intervenir dans une autre instance est susceptible d’exercer une influence directe sur la solution du litige soumis.
En l’espèce, la société STI FRANCE justifie de l’existence d’une procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Nantes contre la société PERRENOT NANTES, voiturier du transport litigieux.
L’article L133-6 du Code de commerce dispose que :
« Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité.
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l’article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d’un an.
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois. Cette prescription ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti.
Dans le cas de transports faits pour le compte de l’État, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif. »
La présente instance vise à préserver ses droits contre la société LOGISTIQUE FRIGORIFIQUE DES PORTES DE BRETAGNE, en qualité de chargeur, dans l’hypothèse où la responsabilité du transporteur serait écartée pour faute de l’expéditeur.
Le Tribunal estime que l’issue de la procédure nantaise est de nature à influer sur la présente affaire, notamment quant à la détermination des responsabilités respectives du commissionnaire, du voiturier et du chargeur.
Dans ces conditions, et afin d’éviter toute contrariété de décisions, il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer jusqu’à la décision définitive du Tribunal de commerce de Nantes.
Le Tribunal dit qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de se prononcer maintenant sur les demandes de condamnations à titre subsidiaire formulées par la société STI France.
Il conviendra de dire que la présente affaire pourra être rétablie au rôle à la demande de la partie la plus diligente, sur justification de la décision du Tribunal de commerce de Nantes.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Le sursis à statuer ne préjugeant pas du fond du litige, il est logique d’attendre la suite de la procédure pour déterminer qui supportera les dépens et s’il y a lieu d’accorder une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,
* ORDONNE le sursis à statuer sur la demande de la société STI FRANCE jusqu’à ce qu’intervienne la décision définitive du Tribunal de commerce de Nantes dans l’instance l’opposant à la société PERRENOT NANTES ;
* RÉSERVE les dépens ainsi que la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* DIT qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de se prononcer maintenant sur les demandes de condamnations à titre subsidiaire formulées par la société STI France ;
* DIT que l’instance pourra être reprise à la demande de la partie la plus diligente, sur justification de la décision du Tribunal de commerce de Nantes.
Liquide les frais de greffe à la somme de 57,23 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Rennes, 25 novembre 2025, RG n° 2025F00270 – Thématiques associés : Aviation – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
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