Lors de l’audience publique du 21 octobre 2025, la chambre a examiné le dossier, qui avait été communiqué au procureur général. Les débats ont été menés en présence des membres de la chambre, dont le président et la conseillère rapporteure. Il a été constaté qu’une erreur s’était glissée dans la rédaction de l’arrêt précédent, spécifiquement au point 7, où l’article L. 5124-22 du code des transports avait été cité à la place de l’article correct, L. 5114-22.
La Cour a donc décidé de procéder à la rectification de cette erreur. En application de l’article 462, elle a ordonné que la mention erronée soit remplacée par la référence correcte. De plus, la Cour a statué que les dépens seraient à la charge du Trésor public, et a précisé que le présent arrêt de rectification serait transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt initial.
Cette décision a été rendue publique le 10 décembre 2025, avec notification préalable aux parties concernées, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, la Cour a veillé à corriger l’erreur tout en respectant les procédures judiciaires établies.
Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’une erreur matérielle avait été commise dans l’arrêt n° 414 F-B du 10 septembre 2025, où l’article L. 5124-22 du code des transports avait été cité à la place de l’article L. 5114-22. La correction de cette erreur est essentielle pour assurer la conformité de la décision avec le droit applicable et éviter toute confusion quant aux dispositions législatives pertinentes.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier minutieusement les références législatives et réglementaires dans les actes juridiques et les décisions judiciaires.
Cour de cassation – Chambre commercialeN° de pourvoi : 24-12.424ECLI:FR:CCASS:2025:CO00632Non publié au bulletinSolution : Rectification d’erreur matérielle
Audience publique du mercredi 10 décembre 2025Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier, du 03 mars 2022
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
COMM. JB COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 décembre 2025
Rectification d’erreur matérielle
M. Vigneau, président
Arrêt n° 632 F-D
Requête n° A 24-12.424
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d’office, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d’une erreur matérielle affectant l’arrêt n° 414 F-B prononcé le 10 septembre 2025, sur le pourvoi n° A 24-12.424, dans une affaire opposant :
La société Anisfer Line, dont le siège est [Adresse 2] (Algérie), à
La société Global Maritime Algérie (GMA), dont le siège est [Adresse 1] (Algérie).
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 414 F-B du 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-12.424, en ce que, au point 7 de l’arrêt est cité l’article L. 5124-22 du code des transports alors qu’il s’agit de l’article L. 5114-22 du même code.
2. Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l’arrêt n° 414 F-B du 10 septembre 2025 ;
REMPLACE « L. 5124-22 du code des transports » par « L. 5114-22 du code des transports » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00632
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-12.424, Inédit – Thématiques associés : Transports – Rectification d’erreur matérielle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 12 décembre 2025
Droit des transports
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