Concernant le devoir d’information des passagers, le Tribunal a noté que le demandeur était conscient de ses droits, ce qui a conduit à son déboutement sur ce point. En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts, le Tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas fourni d’éléments suffisants pour établir le principe ou le montant de sa demande. De plus, l’absence du demandeur à l’audience a été considérée comme un moyen de défense, entraînant son déboutement sur cette demande.
Le Tribunal a également examiné la question des frais de justice en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Il a décidé que le défendeur, la SDE AIR ALGERIE, devait supporter les dépens et a jugé équitable de lui imposer de rembourser les frais engagés par le demandeur pour obtenir justice, fixant cette somme à 500 euros.
En ce qui concerne les dépens, le Tribunal a condamné la SDE AIR ALGERIE, partie perdante, à les payer. L’exécution provisoire a été déclarée de droit, et le Tribunal a rendu son jugement, condamnant la SDE AIR ALGERIE à verser au demandeur 250 euros à titre principal, ainsi que 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tout en déboutant le demandeur de ses autres prétentions. Les dépens ont été liquidés à 58,55 euros TTC, dont 9,54 euros de TVA.
Concernant le devoir d’information des passagers, il est important de se référer à l’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, qui impose aux transporteurs aériens de fournir des informations claires et précises aux passagers sur leurs droits en cas de retard ou d’annulation de vol. Toutefois, le tribunal a débouté le demandeur de sa demande fondée sur cet article, indiquant que le demandeur était informé de ses droits.
En matière de dommages et intérêts, le principe est établi par l’article 1382 du Code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les demandeurs n’avaient pas apporté d’éléments suffisants pour établir le principe et le quantum de leur demande de dommages et intérêts, entraînant leur déboutement.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour obtenir justice. Le tribunal a fait droit à la demande d’allocation au titre de cet article, en fixant la somme à 500 euros, considérant qu’il était équitable de mettre à la charge du défendeur les frais engagés par son adversaire.
Enfin, l’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui prévoit que l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. Le tribunal a rappelé ce principe, affirmant que l’exécution provisoire s’appliquait dans cette affaire. Les dépens, quant à eux, sont régis par les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, qui stipulent que la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Dans ce cas, la SDE AIR ALGERIE a été condamnée à payer les dépens, liquidés à une somme précise.
Quel est le fondement de la recevabilité de la demande ?
La recevabilité de la demande est fondée sur l’article 1er du Code de procédure civile, qui stipule que « toute personne a accès à un juge ». Dans le cas présent, il est précisé que l’acte introductif d’instance a été régulièrement engagé, ce qui implique que toutes les formalités nécessaires ont été respectées. Par conséquent, la demande est déclarée recevable.
De plus, les pièces produites et examinées lors des débats soutiennent les moyens articulés dans l’assignation, ce qui renforce la légitimité de la demande. Ainsi, le Tribunal conclut que la demande doit être déclarée bien fondée.
Quel est le devoir d’information des passagers dans cette affaire ?
Le devoir d’information des passagers est régi par l’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, qui impose aux transporteurs aériens de fournir des informations claires et précises sur les droits des passagers. Dans cette affaire, il est indiqué que le demandeur, en tant qu’initiateur de l’instance, était informé de ses droits. Par conséquent, il ne peut pas revendiquer une méconnaissance de ses droits, ce qui conduit à son déboutement sur ce point.
Il est essentiel de noter que le respect de ce devoir d’information est crucial pour garantir la protection des droits des passagers, mais dans ce cas précis, le Tribunal a jugé que le demandeur ne pouvait pas se prévaloir d’une ignorance de ses droits.
Quel est le fondement des demandes de dommages et intérêts ?
Les demandes de dommages et intérêts doivent être fondées sur des éléments prouvant à la fois le principe de la demande et le quantum des sommes réclamées. Selon l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans cette affaire, les demandeurs n’ont apporté aucun élément permettant de définir le principe de leur demande ni le montant des dommages et intérêts réclamés.
De plus, le fait de ne pas se présenter à l’audience constitue un moyen de défense, ce qui a conduit le Tribunal à débouter les demandeurs de leur demande de dommages et intérêts.
Quel est le régime de l’article 700 du Code de procédure civile ?
L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, le Tribunal a décidé de faire droit à la demande d’allocation au titre de cet article, en condamnant le défendeur aux dépens et en fixant la somme à 500 euros.
Cette décision est fondée sur le principe d’équité, qui vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits.
Quel est le principe des dépens dans cette affaire ?
Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ». Dans cette affaire, la SDE AIR ALGERIE, en tant que partie qui succombe, est condamnée aux dépens. Le Tribunal a liquidé les dépens à la somme de 58,55 euros TTC, dont 9,54 euros de TVA.
Cette condamnation aux dépens est une application classique du principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de la procédure.
Quel est le régime de l’exécution provisoire ?
L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui dispose que « le jugement est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire ». Dans cette affaire, le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la décision rendue peut être exécutée immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
Cette disposition vise à garantir l’effectivité des décisions de justice et à éviter que les parties ne subissent des préjudices en raison de délais d’appel.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025
N• de RG : 2025F01332
N• MINUTE : 2025F02735
7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
M. [V] [U] [Adresse 2] comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 3] [Courriel 5] (D0298)
DEFENDEUR(S) :
* SDE AIR ALGERIE [Adresse 1] Représentant légal : Mme [M] [J], Responsable en france, [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Olivier DELMAS-LEGUERY M. Didier LE STRAT Assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 19 septembre 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Octobre 2025 et délibérée par ces mêmes juges
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
Par acte du 19 mai 2025, M. [V] [U] assigne la SDE AIR ALGERIE à comparaître à l’audience publique du 5 septembre 2025
Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :
Vu le Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, Vu l’article 1344-1 du code civil, Vu l’article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,
* CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur la somme de 250 euros, en application des articles 5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004,
* CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur une somme de 75 euros, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,
* CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur une somme de 150 euros, sur le fondement de la résistance abusive exercée,
* CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER la société Air Algérie aux entiers dépens.
Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif;
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
Le Président met la décision en délibéré et annonce que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :
Attendu qu’il résulte de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle doit dès lors être déclarée recevable ;
Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats soutiennent les moyens articulés en l’assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.
SUR LE DEVOIR D’INFORMATION DES PASSAGERS
Attendu que le demandeur a initié la présente instance ; qu’il était donc informé de ses droits, et sera donc débouté de ce chef.
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS :
Attendu qu’à l’appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n’apportent d’une part aucun élément qui permettrait d’en définir le principe et a fortiori le quantum, et d’autre part que le fait de ne pas se présenter à l’audience constitue un moyen de défense, qu’en conséquence, ils seront déboutés de leur demande de ce chef,
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:
Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu’il parait équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son/ses adversaires pour obtenir justice, il sera donc fait droit à la demande d’allocation au titre de l’article 700 du CPC ; les éléments produits permettant au Tribunal de fixer cette somme à 500 euros.
SUR LES DÉPENS
Attendu que la SDE AIR ALGERIE est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens ;
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE :
Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
condamne, la SDE AIR ALGERIE à payer à M. [V] [U] les sommes de :
250 euros à titre principal ;
500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et déboute du surplus ;
Déboute le demandeur de sa demande au titre de l’article 14 du règlement 261/20224 ;
Déboute le demandeur de sa demande de dommages et intérêts ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Dit que les dépens sont à la charge de la SDE AIR ALGERIE ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Bobigny, 28 octobre 2025, RG n° 2025F01332 – Thématiques associés : Aviation – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
Droit aérien
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