- FAQ juridiquesLa publication des règlements portuaires – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02784, Inédit au recueil Lebon
Règlement portuaire : La publication du règlement particulier de police au recueil des actes administratifs de la préfecture le rendait opposable à la date des faits. L'absence d'affichage dans le port ou de publication…
- FAQ juridiquesLa garantie des commissionnaires de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000629
prescription : Les articles L.132-5 et L.132-6 du code de commerce rendent le commissionnaire garant des pertes et des faits du commissionnaire intermédiaire. IEFS et TOMEX sont ainsi responsables du fait de leurs substitués,…
- FAQ juridiquesLa subrogation conventionnelle de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628
Responsabilité du commissionnaire : L’article 1346-1 du Code civil exige une subrogation expresse et concomitante au paiement, cette concomitance pouvant être prouvée par tous moyens. L’acte signé par l’assuré et les justificatifs bancaires établissant…
- FAQ juridiquesLa prise en charge matérielle des marchandises – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628
Responsabilité du commissionnaire : Selon les articles L. 133-1, L. 132-5 et L. 132-6 du Code de commerce, la garantie du transporteur et celle du commissionnaire supposent la remise physique des colis au transporteur.…
- FAQ juridiquesLa faute personnelle du commissionnaire – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628
Responsabilité du commissionnaire : La seule vulnérabilité d’un système d’identification par numéro d’enlèvement ne caractérise pas une faute personnelle ou inexcusable lorsque ce système avait fonctionné antérieurement sans incident connu. L’allégation d’une complicité interne…
- FAQ juridiquesLa prescription des recours entre commissionnaires de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000629
prescription : TOMEX étant qualifiée de sous-commissionnaire, l’article L.133-6, alinéa 4, du code de commerce impose un délai d’un mois pour chaque action récursoire. L’assignation de FLAT étant intervenue au-delà de ce délai, le…
- FAQ juridiquesLa faute inexcusable du voiturier et la limitation CMR – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000629
prescription : L’article L.133-8 du code de commerce exige une faute délibérée impliquant conscience de la probabilité du dommage et acceptation téméraire sans raison valable. Le tribunal relève que la connaissance, par le chauffeur,…
- FAQ juridiquesLa qualité et l’intérêt à agir du commissionnaire de transport – Tribunal de commerce du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2023J00078
perte totale : Le commissionnaire a qualité à agir contre son substitué, avec lequel il est cocontractant, ainsi que contre son assureur sur le fondement de l’article L124-3 du Code des assurances. Son intérêt…
- FAQ juridiquesLa prescription des actions fondées sur le contrat de transport – Tribunal de commerce du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2023J00078
perte totale : L’article L133-6 du Code de commerce prévoit un délai d’un an. Le délai expirait le 1er février 2023, mais un report de deux mois avait été accordé. L’assignation du 31 mars…
- FAQ juridiquesLa preuve de la responsabilité et du préjudice de transport – Tribunal de commerce du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2023J00078
perte totale : L’article L133-1 du Code de commerce engage de plein droit la responsabilité du transporteur pour la perte totale. Le tribunal s’appuie sur la confirmation d’affrètement, le bordereau de chargement, les documents…