- FAQ juridiquesL’interdiction générale et absolue de stationnement – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi Q 25-85.213
Stationnement gênant : L’arrêté contesté ne constituait pas une interdiction générale et absolue, dès lors qu’il réservait le stationnement aux emplacements aménagés ou au côté de la voie précisé par panneau. La relaxe fondée…
- FAQ juridiquesLa réglementation municipale du stationnement sur voie publique – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi S 25-85.215
Stationnement gênant : L'article R. 417-10, 10°, du code de la route, combiné à l'article L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, autorise le maire à réglementer l'arrêt et le stationnement sur…
- FAQ juridiquesLa distinction entre réglementation identifiée et interdiction générale – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi S 25-85.215
Stationnement gênant : Un arrêté qualifiant de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté de la voie indiqué par panneau ne constitue pas une interdiction générale et absolue. Il peut servir…
- FAQ juridiquesLa cassation d’une relaxe fondée sur une interprétation erronée – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi S 25-85.215
Stationnement gênant : Le tribunal de police a déduit l'absence d'infraction de ce que l'arrêté ne désignait pas expressément chaque voie ou adresse. La Cour de cassation juge cette interprétation contraire aux articles R.…
- FAQ juridiquesLa non-admission du pourvoi faute de moyen admissible – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-86.807
Non-admission du pourvoi : L’article 567-1-1 du code de procédure pénale impose l’examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure. Le pourvoi n’est pas admis lorsqu’aucun moyen n’est de nature à…
- FAQ juridiquesL’article 567-1-1 du code de procédure pénale – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-87.184
Non-admission du pourvoi : La chambre criminelle, composée conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, examine la recevabilité du recours, les pièces de la procédure et l’existence d’un moyen de nature à…
- FAQ juridiquesLa désignation spéciale des voies publiques – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi K 25-85.209
Stationnement gênant : nLes articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales permettent au maire de réglementer l’arrêt et le stationnement sur une…
- FAQ juridiquesL’interdiction générale et absolue de stationnement – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi K 25-85.209
Stationnement gênant : nL’arrêté qualifiant de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté de la voie indiqué par panneau ne constitue pas une interdiction générale et absolue. Le tribunal de police…
- FAQ juridiquesLes conditions des contraventions de grande voirie – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02784, Inédit au recueil Lebon
Règlement portuaire : L'article R. 5337-1 du code des transports qualifie de contravention de grande voirie la violation des interdictions ou obligations prévues par les règlements de police portuaires. La cour a retenu cette…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’ordre donné par la capitainerie – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02784, Inédit au recueil Lebon
Règlement portuaire : Les mentions du procès-verbal établissaient que deux messages avaient été diffusés par haut-parleur pour interdire la pratique privée du jet-ski. Le comportement de l'intéressé, qui s'était arrêté et tourné vers la…