La cassation d’une relaxe fondée sur une interprétation erronée – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi S 25-85.215

La cassation d’une relaxe fondée sur une interprétation erronée – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi S 25-85.215 : Le tribunal de police a déduit l’absence d’infraction de ce que l’arrêté ne désignait pas expressément chaque voie ou adresse. La Cour de cassation juge cette interprétation contraire aux articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, puis casse et renvoie.