Les conditions des contraventions de grande voirie – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02784, Inédit au recueil Lebon

Les conditions des contraventions de grande voirie – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02784, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 5337-1 du code des transports qualifie de contravention de grande voirie la violation des interdictions ou obligations prévues par les règlements de police portuaires. La cour a retenu cette contravention dès lors que la matérialité des faits relevés par procès-verbal n’était pas contestée. L’article L. 5337-5 sanctionne séparément le défaut d’obtempérer aux ordres régulièrement donnés.