Transports > Stationnement gênant
L’interdiction générale et absolue de stationnement – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi Q 25-85.213 : L’arrêté contesté ne constituait pas une interdiction générale et absolue, dès lors qu’il réservait le stationnement aux emplacements aménagés ou au côté de la voie précisé par panneau. La relaxe fondée sur l’interprétation inverse méconnaît les textes applicables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Stationnement gênant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.