Stationnement gênant : validité d’un arrêté municipal désignant les voies concernées

Les articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales permettent au maire, par arrêté motivé, de réglementer l’arrêt et le stationnement sur une voie publique spécialement désignée.

La Cour de cassation censure la relaxe fondée sur l’absence de désignation explicite d’une voie dans l’arrêté municipal. Celui-ci qualifiait de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté de la voie indiqué par panneau. Il ne constituait donc pas une interdiction générale et absolue et permettait aux usagers d’identifier les voies concernées.

La juridiction de renvoi devra rejuger l’affaire après cassation du jugement. La solution impose d’apprécier concrètement le contenu de l’arrêté, ses modalités de signalisation et la possibilité, pour les usagers, d’identifier les voies soumises à la réglementation. La Cour écarte ainsi une interprétation exigeant que chaque voie soit nommément désignée dans le dispositif de l’arrêté.

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Un automobiliste poursuivi pour soixante-quatre stationnements gênants avait été relaxé, le tribunal estimant que l’arrêté municipal instaurait une interdiction générale et ne désignait pas la voie concernée. La Cour de cassation casse le jugement : l’arrêté permettait d’identifier les voies réglementées et ne prévoyait pas d’interdiction générale et absolue. L’affaire est renvoyée.

Un automobiliste a été poursuivi pour soixante-quatre contraventions de stationnement gênant, relevées sur une voie publique entre mars et novembre 2024. Les poursuites reposaient sur un arrêté municipal réglementant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté de la voie indiqué par panneau.

Le tribunal de police a prononcé la relaxe, estimant que l’arrêté ne désignait spécialement ni la voie concernée ni son adresse et qu’il instaurait une interdiction générale. L’officier du ministère public a formé un pourvoi.

La Cour de cassation casse le jugement. Elle considère que l’arrêté permettait aux usagers d’identifier les voies concernées et ne prévoyait pas une interdiction générale et absolue. L’affaire est renvoyée devant un tribunal de police autrement composé.

• Arrêté municipal motivé pris par l’autorité compétente
• Réglementation portant sur une voie publique spécialement désignée
• Identification possible des voies concernées par les usagers
• Stationnement situé hors des emplacements aménagés
• Prise en compte du côté de la voie indiqué par panneau
• Absence d’interdiction générale et absolue de stationnement

• Arrêté municipal réglementant le stationnement dans la commune
• Procès-verbaux constatant le stationnement gênant du véhicule
• Mentions relatives aux emplacements aménagés et aux panneaux
• Contenu de l’arrêté permettant d’identifier les voies concernées

Le demandeur au pourvoi obtient l’annulation de la relaxe et le renvoi de l’affaire. Le prévenu devra être rejugé, tandis que la juridiction de renvoi devra apprécier l’application concrète de l’arrêté et des procès-verbaux.

• Annulation du jugement de relaxe
• Renvoi devant un tribunal de police autrement composé
• Réexamen de la portée juridique de l’arrêté municipal
• Vérification de l’identification des voies par la signalisation
• Nouvelle appréciation des procès-verbaux de contravention

À faire

• Produire l’arrêté municipal applicable
• Vérifier sa motivation et sa date
• Identifier les emplacements aménagés concernés
• Documenter la signalisation présente sur la voie
• Comparer les procès-verbaux avec les prescriptions de l’arrêté

À éviter

• Assimiler l’arrêté à une interdiction générale sans l’analyser
• Exiger systématiquement une désignation nominative de chaque voie
• Négliger les panneaux précisant le côté réglementé
• Omettre la localisation exacte du stationnement constaté
• Fonder la relaxe sur le seul intitulé de l’arrêté

Le pouvoir municipal de réglementation du stationnement

En application des articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, réglementer l’arrêt et le stationnement sur une voie publique spécialement désignée.

La désignation des voies publiques concernées

La Cour juge qu’un arrêté qualifiant de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté indiqué par panneau permet aux usagers d’identifier les voies concernées, même sans mention nominative de chaque voie dans son dispositif.

L’interdiction générale et absolue de stationnement

L’arrêté contesté ne constituait pas une interdiction générale et absolue, dès lors qu’il réservait le stationnement aux emplacements aménagés ou au côté de la voie précisé par panneau. La relaxe fondée sur l’interprétation inverse méconnaît les textes applicables.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 111-4 du code pénal, Article R. 417-10 du code de la route, Article L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales