Voirie, stationnement et transports — FAQ

Non-admission du pourvoi : Après avoir relevé l’absence de moyen permettant l’admission, la chambre criminelle déclare le pourvoi non admis.

Non-admission du pourvoi : La chambre criminelle applique l’article 567-1-1 du code de procédure pénale en examinant la recevabilité du recours, les pièces de la procédure et l’existence d’un moyen de nature à permettre…

Non-admission du pourvoi : Après examen du recours, du mémoire personnel et des observations complémentaires, la Cour constate qu’aucun moyen ne permet l’admission du pourvoi. Elle prononce donc sa non-admission, sans développer d’examen au…

Stationnement gênant : nEn retenant une interprétation erronée de l’arrêté, le tribunal a méconnu les articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales.…

Non-admission du pourvoi : En application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle constate qu’aucun moyen n’est de nature…

Stationnement gênant : L’article R. 417-10, 10°, du code de la route, combiné à l’article L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, exige une voie publique spécialement désignée par arrêté motivé. La…

Stationnement gênant : L’arrêté qualifiant de gênant le stationnement de tout véhicule hors des emplacements aménagés ou du côté indiqué par panneau ne constitue pas une interdiction générale et absolue. Il organise le stationnement…

Stationnement gênant : Le tribunal de police a déduit à tort de l’absence de désignation expresse de certaines voies que la condition légale n’était pas démontrée. Cette interprétation méconnaît les articles R. 417-10, 10°,…

Stationnement gênant : En application des articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, réglementer l’arrêt et…

Stationnement gênant : La Cour juge qu’un arrêté qualifiant de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté indiqué par panneau permet aux usagers d’identifier les voies concernées, même sans mention nominative…