Transports > Non-admission du pourvoi
La non-admission du pourvoi en matière pénale – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 26-81.342 : En application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi et le déclare non admis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Non-admission du pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.