L’essentiel
En application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours ainsi que les pièces de la procédure avant de décider de l’admission du pourvoi.
La Cour constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. Elle prononce donc sa non-admission, sans examiner au fond les contraventions au code de la route ni la responsabilité pécuniaire retenue par la cour d’appel.
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En résumé
La demanderesse contestait l’arrêt l’ayant déclarée pécuniairement redevable de deux amendes pour des contraventions au code de la route. Après examen de son mémoire, de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, la chambre criminelle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi et l’a déclaré non admis.
Points clés
L’absence de moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi justifie-t-elle sa non-admission ?
- Pourvoi pénal déclaré non admis.
- Application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
- Examen de la recevabilité et des pièces de procédure.
- Aucun moyen permettant l’admission du pourvoi.
- Absence d’examen au fond des contraventions.
Contexte de l’affaire
La demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel l’ayant déclarée pécuniairement redevable de deux amendes pour des contraventions au code de la route. Elle a produit un mémoire personnel.
Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, la chambre criminelle constate qu’aucun moyen ne permet l’admission du pourvoi. Elle le déclare non admis.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
- Examen de la recevabilité du recours.
- Examen des pièces de procédure.
- Constat de l’absence de moyen permettant l’admission du pourvoi.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Le mémoire personnel produit par la demanderesse.
- Les pièces de la procédure examinées.
- Les éléments du recours soumis à la chambre criminelle.
Conséquences pratiques
La demanderesse voit son pourvoi déclaré non admis, faute de moyen permettant son admission. La décision ne procède pas à un examen au fond des contraventions ni de la responsabilité pécuniaire retenue par la cour d’appel.
- Non-admission du pourvoi pénal.
- Maintien de la décision d’appel dans le cadre de cette instance.
- Absence d’examen au fond par la Cour de cassation.
- Prise en compte de la recevabilité et des pièces de procédure.
Checklist pour Avocats
À faire
- Vérifier la recevabilité du pourvoi.
- Identifier précisément les moyens invoqués.
- Joindre les pièces de procédure utiles.
- Contrôler la cohérence du mémoire personnel.
- Suivre la décision d’admission du pourvoi.
À éviter
- Présenter un pourvoi sans moyen opérant.
- Négliger l’examen de la recevabilité.
- Omettre les pièces de procédure pertinentes.
- Confondre non-admission et cassation au fond.
- Ajouter des éléments étrangers au recours.
FAQ / Q-R juridiques
La non-admission du pourvoi en matière pénale
En application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi et le déclare non admis.
Textes cités
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 26-81.342 – Thématiques associées : Transports — Non-admission du pourvoi — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.
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Droit des transports
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