Voirie, stationnement et transports — FAQ

Provision en référé : La provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation de la conductrice n’était pas sérieusement contestable, car les versions contradictoires sur le feu…

Provision en référé : L’article 4 prévoit que la faute du conducteur peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages. La cour refuse toutefois de retenir une telle faute au stade du référé, les…

Provision en référé : La provision ad litem n’est pas subordonnée à l’impécuniosité. L’implication du véhicule adverse n’étant pas sérieusement contestable et la conductrice devant avancer la consignation de l’expertise, une provision de 1…

Provision indemnitaire : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La provision peut atteindre les sommes…

Provision indemnitaire : La divergence entre l’expertise amiable et l’expertise judiciaire concernant l’origine d’un corps étranger intra-articulaire et l’imputabilité de l’intervention chirurgicale constitue une contestation sérieuse. La cour refuse de trancher cette question en…

Provision indemnitaire : Le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut statuer sur une demande de liquidation de la totalité ou quasi-totalité des postes de préjudice. La contestation d’un élément médico-légal affectant plusieurs…

Expertise médicale : Les proches sont irrecevables lorsque leurs demandes portent exclusivement sur le préjudice de la victime directe, sans prétention au titre d’un préjudice personnel ni justification d’une mesure de protection ou d’habilitation.…

Expertise médicale : L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime d’établir contradictoirement la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue du…

Expertise médicale : Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances imposent une offre dans les huit mois de l’accident et prévoient, en cas de retard, le doublement du taux de…

Non-admission du pourvoi : Le pourvoi n’est admis que si l’examen du recours et des pièces fait apparaître un moyen susceptible de justifier cette admission. La Cour constate ici qu’aucun moyen de cette nature…