Transports > Non-admission du pourvoi
La condition d’admission du pourvoi – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-87.184 : Le pourvoi n’est admis que si l’examen du recours et des pièces fait apparaître un moyen susceptible de justifier cette admission. La Cour constate ici qu’aucun moyen de cette nature n’existe.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Non-admission du pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.