Le motif légitime d’une expertise médicale en référé – Tribunal judiciaire de Nice, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00545

Le motif légitime d’une expertise médicale en référé – Tribunal judiciaire de Nice, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00545 : L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime d’établir contradictoirement la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue du litige. La gravité des lésions, les soins, l’hospitalisation et les éléments du dossier médical justifient l’expertise destinée à évaluer le dommage et la consolidation.