La faute du conducteur victime au regard de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – Cour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/04403

La faute du conducteur victime au regard de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – Cour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/04403 : L’article 4 prévoit que la faute du conducteur peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages. La cour refuse toutefois de retenir une telle faute au stade du référé, les seules déclarations contradictoires des conducteurs ne permettant pas de déterminer le franchissement du feu rouge.