Provision en référé après un accident de tramway : contestation du droit à indemnisation et preuve du préjudice

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Pour le conducteur victime, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation. Toutefois, des déclarations contradictoires sur le franchissement d’un feu rouge ne suffisent pas, à ce stade, à établir une faute sérieuse et à contester le principe du droit à indemnisation.

La provision destinée à l’indemnisation définitive demeure subordonnée à la justification de postes de préjudice suffisamment établis. En l’absence de lésions objectivées par les examens médicaux, et lorsque certains postes ou leur lien causal avec l’accident restent discutables, la provision peut être refusée dans l’attente de l’expertise.

La provision ad litem répond à une appréciation distincte. Elle n’est pas subordonnée à l’impécuniosité du demandeur. L’implication du véhicule adverse n’étant pas sérieusement contestable et la consignation de l’expertise devant être avancée, une provision de 1 200 euros est accordée. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué et les dépens d’appel restent à la charge de la conductrice, qui succombe pour l’essentiel.

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Après un accident impliquant un tramway, une conductrice a sollicité une expertise et des provisions au titre de son préjudice corporel. L’assureur contestait son droit à indemnisation et l’existence de lésions objectivées. La cour a refusé la provision destinée à indemniser le préjudice corporel, mais accordé une provision ad litem de 1 200 euros.

Une conductrice assurée auprès de la MGEN a été impliquée dans un accident de la circulation avec un tramway assuré par AXA France IARD. Après son transport aux urgences, des douleurs cervicales et thoraciques ont été constatées. Se plaignant de douleurs persistantes, la conductrice a sollicité une expertise amiable et des provisions, sans succès.

Elle a ensuite saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale et le versement de provisions. Une expertise a été ordonnée, mais les demandes provisionnelles ont été rejetées en raison d’une contestation sérieuse du déroulement de l’accident et du droit à indemnisation.

En appel, la conductrice demandait une provision pour ses frais de procédure et une somme à valoir sur son préjudice corporel. L’assureur contestait son droit à indemnisation et invoquait l’absence de lésions objectivées par les examens médicaux. La cour a accordé uniquement une provision ad litem de 1 200 euros.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Absence de faute du conducteur suffisamment établie
• Implication du véhicule adverse non sérieusement contestée
• Préjudices justifiés par des éléments suffisamment probants
• Lien causal entre les dépenses invoquées et l’accident
• Évaluation des postes non déjà sérieusement contestables

• Déclarations contradictoires sur le franchissement du feu rouge
• Radiographies et scanner ne révélant aucune lésion
• Pièces médicales relatives aux douleurs et conséquences psychologiques
• Arrêt de travail mentionnant un syndrome du traumatisé crânien
• Devis de monture et verres correcteurs de 1 093,91 euros

La conductrice obtient une provision ad litem, mais pas d’avance sur son indemnisation corporelle, faute de postes suffisamment établis. AXA France IARD reste tenue de verser 1 200 euros, tandis que la conductrice supporte les dépens d’appel et aucun frais irrépétible n’est accordé.

• Versement immédiat de la provision ad litem de 1 200 euros
• Poursuite de l’expertise médicale contradictoire
• Justification renforcée de chaque poste de préjudice
• Établissement du lien entre les dépenses et l’accident
• Support des dépens d’appel par la conductrice

À faire

• Consigner la provision nécessaire à l’expertise
• Transmettre toutes les pièces médicales à l’expert
• Documenter l’évolution des symptômes et traitements
• Établir le lien causal des dépenses invoquées
• Répondre précisément au pré-rapport d’expertise

À éviter

• Réclamer des postes non objectivés médicalement
• Produire un devis sans démontrer son lien causal
• Présenter comme certaine une version contestée de l’accident
• Évaluer une incapacité avant la conclusion de l’expertise
• Négliger les délais de consignation ou d’observations

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation de la conductrice n’était pas sérieusement contestable, car les versions contradictoires sur le feu rouge ne permettaient pas d’établir sa faute au sens de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Les postes de préjudice, en revanche, demeuraient insuffisamment établis.

La faute du conducteur victime au regard de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985

L’article 4 prévoit que la faute du conducteur peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages. La cour refuse toutefois de retenir une telle faute au stade du référé, les seules déclarations contradictoires des conducteurs ne permettant pas de déterminer le franchissement du feu rouge.

La provision ad litem et la consignation de l’expertise

La provision ad litem n’est pas subordonnée à l’impécuniosité. L’implication du véhicule adverse n’étant pas sérieusement contestable et la conductrice devant avancer la consignation de l’expertise, une provision de 1 200 euros lui est accordée.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 906 du code de procédure civile, Article 654 du code de procédure civile, Article 280 du code de procédure civile, Articles 273 à 283 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 1 de la loi du 5 juillet 1985, Article 3 de la loi du 5 juillet 1985, Article 4 de la loi du 5 juillet 1985