Le défaut d’intérêt à agir des proches de la victime directe – Tribunal judiciaire de Nice, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00545

Le défaut d’intérêt à agir des proches de la victime directe – Tribunal judiciaire de Nice, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00545 : Les proches sont irrecevables lorsque leurs demandes portent exclusivement sur le préjudice de la victime directe, sans prétention au titre d’un préjudice personnel ni justification d’une mesure de protection ou d’habilitation. Les articles 122 et 31 du code de procédure civile fondent respectivement la fin de non-recevoir et l’exigence d’un intérêt légitime au succès ou au rejet de la prétention.