Transports > Provision indemnitaire
La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Cour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/04383 : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La provision peut atteindre les sommes incontestablement dues, mais ne peut être accordée lorsque les prétentions supposent une liquidation définitive ou quasi définitive des préjudices.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Provision indemnitaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.