Transports > Provision indemnitaire
Les contestations médico-légales sur l’imputabilité – Cour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/04383 : La divergence entre l’expertise amiable et l’expertise judiciaire concernant l’origine d’un corps étranger intra-articulaire et l’imputabilité de l’intervention chirurgicale constitue une contestation sérieuse. La cour refuse de trancher cette question en référé, car elle relève de l’appréciation du juge du fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Provision indemnitaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.