Transports > Provision indemnitaire
L’office du juge des référés dans la liquidation des préjudices – Cour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/04383 : Le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut statuer sur une demande de liquidation de la totalité ou quasi-totalité des postes de préjudice. La contestation d’un élément médico-légal affectant plusieurs postes suffit à faire obstacle à la provision complémentaire sollicitée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Provision indemnitaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.