- FAQ juridiquesLa capitalisation des indemnités futures – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 25/00918
Indemnisation intégrale : nLa juridiction privilégie le versement en capital des dépenses de santé futures afin que la victime dispose immédiatement des indemnités. Elle applique le barème de la Gazette du Palais 2025, considéré…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08790
Préjudice corporel : La MATMUT ne contestait pas devoir indemniser la victime des conséquences dommageables de l’accident. Le tribunal retient donc le principe de l’indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet…
- FAQ juridiquesLa preuve médicale des postes de préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08790
Préjudice corporel : Le rapport d’expertise, non contesté par une critique médicalement fondée, constitue la base de l’évaluation. Le tribunal retient les taux de déficit fonctionnel temporaire, le taux permanent de 3 %, les…
- FAQ juridiquesL’exécution provisoire et les frais de procédure – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08790
Préjudice corporel : En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et n’est pas écartée. L’assureur, partie succombante, est condamné aux dépens conformément à l’article 696 du…
- FAQ juridiquesLe motif légitime d’une expertise médicale judiciaire – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00224
Expertise médicale : L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction si un procès est possible, possède un objet et un fondement suffisamment déterminés, et si la mesure peut en…
- FAQ juridiquesLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00224
Expertise médicale : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La responsabilité intégrale du conducteur et le droit à réparation…
- FAQ juridiquesLa consignation et la caducité de l’expertise – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00224
Expertise médicale : La consignation de 1 200 euros doit être versée dans le délai fixé par l’ordonnance. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque et privée d’effet en application de l’article 271…
- FAQ juridiquesL’article 145 du Code de procédure civile et le motif légitime d’expertise – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00172
Expertise médicale : nLa mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès si un litige possible a un objet et un fondement suffisamment déterminés, si sa solution peut dépendre de la mesure et si…
- FAQ juridiquesLes conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00172
Expertise médicale : nUne provision est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’implication du véhicule et l’obligation d’indemnisation de l’assureur n’étant pas contestées, le juge a évalué la fraction non sérieusement…
- FAQ juridiquesLa provision ad litem et la charge des frais du procès – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00172
Expertise médicale : nLa provision ad litem suppose une obligation non sérieusement contestable de supporter au moins une partie des frais du procès. Cette condition étant remplie, une somme de 2 000 euros a…