Le motif légitime d’une expertise médicale judiciaire – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00224

Le motif légitime d’une expertise médicale judiciaire – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00224 : L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction si un procès est possible, possède un objet et un fondement suffisamment déterminés, et si la mesure peut en déterminer la solution. L’existence de contestations sérieuses ne fait pas obstacle à l’expertise. Le juge n’a pas à apprécier préalablement la recevabilité ou les chances de succès de l’action au fond. Les lésions médicalement documentées et la caducité de la précédente expertise justifient une nouvelle mesure.