La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00224

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00224 : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La responsabilité intégrale du conducteur et le droit à réparation de la victime non conductrice avaient été judiciairement établis, la décision étant opposable à l’assureur. Les éléments médicaux ont permis d’évaluer la fraction immédiatement certaine du préjudice à 10 000 euros, en tenant compte d’une provision antérieure.