La consignation et la caducité de l’expertise – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00224

La consignation et la caducité de l’expertise – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00224 : La consignation de 1 200 euros doit être versée dans le délai fixé par l’ordonnance. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque et privée d’effet en application de l’article 271 du Code de procédure civile, sauf prorogation ou relevé de caducité accordé par le juge du contrôle à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime.